Le vrai du faux. Est-ce que "41% des condamnés à de la prison ferme ne voient jamais la couleur d'une prison ?"

Dans le 8h30 franceinfo du dimanche 2 juillet, le porte-parole du Rassemblement national Laurent Jacobelli dénonce une justice trop souple en France, au regard de l'exécution des peines : "Vous savez qu'il y a 41% des condamnés à de la prison ferme qui ne voient jamais la couleur d'une prison ?"

Ce chiffre n'est pas issu d'un rapport ou de statistiques d'institutions judiciaires, mais il est tiré d'une étude réalisée par un think tank très à droite, l'Institut pour la Justice. L'étude dit effectivement que "41% des condamnés ferme ne mettent pas réellement les pieds en prison", à cause des mesures d'aménagements de peine. Pour arriver à ce chiffre, l'étude d'une vingtaine de pages compare le nombre de personnes condamnées à de la prison ferme par la justice avec le nombre de personnes qui rentrent effectivement en prison chaque année. 

Les règles ont changé depuis

L'étude du think tank porte sur la période 2016-2020. Or, précisément depuis 2020, les règles ont changé, avec la réforme du seuil d'aménagement des peines. Désormais, quand on est condamné à de la prison ferme, pour éviter d'aller effectivement en prison, on peut par exemple demander le port d'un bracelet électronique, ou être placées en semi-liberté, lorsque la peine prononcée est inférieure à un an. Avant 2020, c'était deux ans. L'aménagement des peines de prison ferme ne concerne donc plus tous ceux qui sont condamnés à plus d'un an.

Par ailleurs, les petites peines de moins d'un mois ont été supprimées. Enfin, les peines de moins de six mois doivent obligatoirement être aménagées "sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné". La mesure ne concerne donc plus tout à fait les mêmes personnes.

Il n'existe pas d'étude équivalente à celle de l'Institut pour la justice du côté des services statistiques du ministère de la Justice. En revanche, la chancellerie indique à franceinfo qu'en 2021, qu'environ 125 000 peines à de la prison ferme ont été prononcées (dont 73 500 allant d'un à six mois et 33 000 de six mois à un an). Grâce aux références statistiques de la justice, on peut en déduire qu'il y a eu environ 45 000 aménagements de peine au moment de la condamnation, soit environ 35% du total, un chiffre inférieur à l'étude du think tank. D'autant que ça ne veut pas dire pour autant que ces personnes ne seront jamais détenues, indique la Chancellerie. Si par exemple le condamné ne respecte par les obligations liées à son bracelet électronique, le juge d'application des peines peut finalement décider de l'incarcérer.