La nouvelle réglementation sur les services numériques devant le Parlement européen : quels enjeux pour les GAFA ?

Prenez l’image d’un TGV lancé à pleine vitesse. Après des années d’immobilisme, l’Europe appuie sur l’accélérateur pour valider un nouvel ensemble de règles réparties dans deux textes (DMA et DSA) qui s’imposeront bientôt aux plateformes incontournables du numérique.

Après le DMA (Digital Markets Act) approuvé le mois dernier, le DSA (Digital Services Act) doit être examiné en séance plénière, ce mercredi 19 janvier, par le Parlement européen et mis au vote, jeudi. La volonté, sous l’impulsion de la France notamment, est d’aller vite.

L’objectif, est donc de fixer des règles juridiques dans notre espace numérique parce que, grosso modo, jusqu’à aujourd’hui, les géants du numérique ont fait à peu près ce qu’ils voulaient.

L’enjeu, considérable, est proportionnel au coup de pression que met Google, dans toute l’Europe, depuis quelques jours, avec un lobbying massif dirigé vers les députés européens qui ont très largement voté en faveur du 1er volet de cette règlementation, mi-décembre. Il s’agissait alors de la loi sur les marchés numériques, le DMA (Digital Markets Act). Son but : mettre fin aux pratiques commerciales déloyales des grandes plateformes en ligne.

Suppression et modération des contenus

C’est maintenant au tour du DSA (Digital Services Act), autrement dit de la législation sur les services numériques, de passer en séance plénière devant le Parlement européen. Les deux textes sont complémentaires et presque indissociables mais dans leur fonctionnement quotidien, c’est bien avec le DSA que les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon et les autres plateformes) ont le plus à perdre.

Le DSA, en effet, concerne les services et notamment les algorithmes des moteurs de recherche qui devront partager leurs données avec les chercheurs pour “permettre un contrôle de leur fonctionnement et de mieux comprendre l'évolution des risques en ligne“ selon le communiqué du Parlement européen : est-ce qu'on imagine Coca-Cola obligé de dévoiler la recette de son soda ?

Il porte aussi sur la suppression des contenus illicites et la modération des contenus préjudiciables. En ligne de mire : la désinformation et la protection des citoyens et des consommateurs, dans le prolongement du RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en application le 25 mai 2018 dans les 27 états membres et qui se manifeste, pour le grand public, par ces fenêtres qui vous demandent votre accord pour installer des cookies, ces petits programmes informatiques qui mémorisent vos informations personnelles et le cheminement de votre navigation sur Internet.

La publicité ciblée enfin réglementée

Sont visés par le DSA : les médias sociaux et tous les géants du numérique. Facebook, Google, Apple, Amazon, Twitter et les autres ne sont jamais cités nommément mais le texte définit un ensemble de critères qui caractérise les “gatekeepers“, les portiers, autrement dit les acteurs incontournables avec des obligations spécifiques.

Le DSA fixe aussi un cadre à la publicité ciblée qui est au cœur du modèle économique de Google, Facebook, Twitter, Amazon et beaucoup d’autres, et il oblige ces entreprises internationales qualifiées de “très grandes plateformes“ à fournir au moins un système de recommandation de contenus qui ne s’appuie pas sur le profil de chaque utilisateur. En réalité, seules les micro-entreprises et les petites entreprises échapperont aux règles de la DSA.

La fin d'une époque pour les géants du numérique ?

Que risqueront Google, Apple, Facebook et les autres s’ils ne respectent pas cette future réglementation, si elle entre en application ? Le DSA prévoit une amende maximale de 6% du chiffre d’affaires annuel. Le DMA précise 4% minimum du chiffre d’affaires total, et jusqu’à 20%, soit le double de ce qui avait été proposé (10%) au niveau de la Commission européenne.

Dans le cas de holdings comme Alphabet avec Google, il ouvre même la porte à un démantèlement de l’entité. Bref, la fin d’une époque, potentiellement d’ici début 2013 au plus tard, pour les GAFA et autres géants du numérique.