Conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ?

La femme d’un commerçant sans le choix d’un statut est
particulièrement mal traitée en matière de retraite.

Le conjoint collaborateur. C’est
écrit noir sur blanc, il faut être conjoint donc marié et collaborateur donc
travailler dans l’entreprise dirigée par l’autre conjoint. Cela dit pour les
pacsés, il y a la possibilité de faire une déclaration d’une affiliation au RSI
qui est le régime social des indépendants, aux conséquences assez proches du
statut de conjoint collaborateur. L’autre conjoint  doit
exercer son activité dans une entreprise individuelle ou être gérant
majoritaire d’une SARL ou d’une EURL. Quant à Yvette elle doit exercer une
activité dans l’entreprise sans être rémunérée et sans être associée. 

Quels sont les avantages de ce statut ?

Tout d’abord le bénéfice des prestations maladie à titre
gratuit et des prestations sociales.

Ensuite, le droit à une retraite
individuelle soit sur une base
forfaitaire soit sur la base d’un pourcentage du revenu professionnel de son
conjoint chef d’entreprise. S’il existe dans l’entreprise un outil d’épargne
salariale comme le PEE par exemple, le Plan d’Epargne Entreprise, le conjoint
collaborateur peut en bénéficier. 

Mais attention ! Il y a un point important qu’il faut bien comprendre.
Le conjoint collaborateur ne bénéficie pas d’un droit à une indemnisation
chômage car il n’est pas salarié.

Le conjoint salarié.**** On entre alors dans le droit commun du statut de tout
salarié. Il faut un lien de subordination
et la réalisation d’un travail effectif. Dans ce cas les droits sont les
mêmes qu’un salarié ordinaire.

 Le conjoint associé : Il faut exercer en société 
et réaliser un apport soit en capital, soit en industrie (compétence
particulière) soit en nature et l’apport du conjoint en nature c’est dans ce
cas celui d’un bien (immeuble, machine 
ou brevet par exemple). Le conjoint associé est affilié comme son conjoint chef
d’entreprise au régime des travailleurs non salariés.

**Irène est déroutée par les règles et le

vocabulaire de la succession. Elle pose cette question : Quelles sont les
règles et les mots clés à connaître pour mieux s’y retrouver**  ?

Il existe des règles édictées par
le Code civil qui sont en quelque sorte un "standard" que l’on peut
améliorer par une toute une panoplie d’outils : un régime matrimonial
adapté pour ceux qui sont mariés ou qui vont se marier, un testament et une ou
plusieurs donations. Nous n’allons pas entrer dans le détail de chacune de
ces techniques qui demanderaient un examen particulier, mais prendre le cas
d’un couple marié (sous le régime légal, c’est-à-dire "sans contrat de
mariage") avec deux enfants.

Quelle est alors la règle

applicable ?

En présence d’un conjoint survivant
et non divorcé avec des enfants communs, le conjoint a le choix entre la
propriété du quart des biens et la totalité en usufruit. Qu’est-ce que cela
signifie ?  L’usufruit est la
jouissance d’une chose. Ce pourrait être l’occupation viagère de la résidence
principale ou la perception des dividendes d’un portefeuille boursier, en somme,
tous les fruits du patrimoine du couple, sans toutefois pouvoir le vendre.

S’il
décide de recevoir le quart en pleine propriété (ce pourra être un bien
particulier), la maison du couple par exemple, il pourra non seulement
l’occuper ou la louer, mais aussi la vendre puisqu’il en sera pleinement
propriétaire.

Et les droits des enfants ?

Les deux enfants auront droit aux
trois quarts du patrimoine en pleine propriété (si le conjoint a choisi de
recueillir le quart en pleine propriété) ou à la totalité de la succession en
nue-propriété (si le conjoint a préféré l’usufruit du patrimoine du défunt).

La nue-propriété est le droit de vendre un bien. Toutefois, il faut savoir que
tant que le conjoint survivant ne sera pas décédé, les enfants ne pourront pas
vendre un ou plusieurs biens de leur propre chef, sauf si l’usufruitier (le
conjoint survivant) donne son accord. Au décès du conjoint survivant, les
enfants récupéreront l’usufruit dont celui-ci bénéficiait s’il avait opté pour
la jouissance de la totalité du patrimoine. Ils deviendront alors pleinement
propriétaires (nue-propriété + usufruit) de l’ensemble des biens ayant
appartenu à leurs parents. Les enfants recevront l’héritage à parts égales par
application de la règle de l’égalité des héritiers édictée par le Code civil.