La bague de fiançailles

Les
fiançailles sont une promesse et non un contrat  
à l'identique du mariage. A cette occasion, les fiancés se font des
présents dont la bague reste le symbole. Les
fiançailles sont en règle générale le
préalable au mariage. Et les cadeaux restent acquis si le mariage est prononcé,
et même si ultérieurement un divorce est prononcé. Sauf s'il s'agit d'un bijou
de famille. A ce titre, il pourra
réintégrer le patrimoine du donateur. Dans l'immense majorité des cas, les
cadeaux que s'offrent les fiancés sont juridiquement assimilés à des cadeaux d'usage.
Ils ne sont donc jamais restitués.

Il n'y a
pas d'exceptions ?

Pour des
cadeaux de grande valeur, le juge peut exiger qu'ils soient restitués au
donateur. A moins qu'ils ne soient conservés comme une compensation
forfaitaire. Ce qui pourrait être le cas si le donateur a eu un comportement
fautif. C'est toujours le plaignant qui a la charge de la preuve. Une preuve
qui peut être rapportée par tous moyens : témoignages, cadeaux, lettres,
publications des bans, factures etc. En l'absence de preuves, les juges
débouteront le demandeur au prétexte que chacun demeure libre de se marier ou
non.

Chacun a-t-il la
liberté de rompre les fiançailles ?

Il existe des limites. Il s'agit d'abus qui suppose
l'existence d'une faute. Par exemple, une rupture injurieuse, brutale, peu de
temps avant la cérémonie du mariage. C'est ainsi que les juges ont considéré
comme fautif le comportement d'un fiancé qui a prétexté une crevaison pour ne
pas se présenter à la cérémonie de mariage. Il avait rompu six jours plus tard
par courrier, sans même une formule de courtoisie. Plus généralement, les
motifs illégitimes d'une rupture sont fondés sur la race, le milieu social ou
l'opinion. Ils sont donc assimilés à une faute. De même, l'opposition familiale
n'est pas considérée comme un motif légitime de rupture. La réparation du
préjudice peut alors couvrir les dépenses supportées en vue du mariage. Enfin,
les juges seront plus enclins à prononcer l'indemnisation de la victime s'ils constatent que la délaissée est
enceinte.

Quel sort,
donc pour la bague de fiançailles : un présent d'usage ou une donation ?

La qualification
a son importance. Un présent ou cadeau d'usage est destiné à marquer un
événement considéré comme exceptionnel : la réussite à un examen, un
anniversaire et bien évidement des fiançailles. Pour ne pas être fiscalement
assimilé à une donation, le présent d'usage ne doit pas appauvrir celui qui le
consent. La valeur du cadeau est donc directement en rapport avec le patrimoine
du "donateur". Plus sa fortune sera grande et plus il pourra être
généreux. Si la bague de fiançailles est considérée comme un présent d'usage,
elle pourra être considérée comme un présent d'usage en cas de rupture. Dans le
cas contraire, elle pourra être restituée.

Quelle est l'importance de
l'inventaire dans le cadre d'une succession ?

L'inventaire comprend
le nom des héritiers, les titres de propriété (avec les justificatifs), une
description de l'estimation de l'actif et du passif du défunt. Son
établissement est dressé par le notaire. Il est nécessaire si le passif semble
supérieur à l'actif alors qu'un héritier a accepté la succession, pour que
l'époux survivant, commun en biens, ne soit pas tenu de la moitié des dettes de la communauté, en
présence d'enfants mineurs, d'incapables ou si des héritiers sont absents. Il
est aussi nécessaire pour pouvoir
estimer le mobilier à sa valeur.

Il y a-t-il des délais à respecter ?

Cet inventaire doit être établi dans un délai très court
(deux mois) si les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif.
Le juge peut prolonger ce délai. Quant à la clôture, elle doit intervenir dans
un délai de cinq années à compter de la date du décès. Les héritiers sont
informés par le notaire et une publicité foncière est effectuée.