Pourquoi le procès du Mediator est reporté

C'est une petite victoire pour les avocats de Jacques Servier. Le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a décidé, lundi 21 mai, de reporter au 14 décembre le premier procès pénal du Mediator, médicament accusé d'avoir causé la mort de 500 à 2 000 personnes.

Cette décision purement juridique ne concerne pas le fond de l'affaire. Le tribunal devait se prononcer lundi sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), procédures qui consistent à contester la conformité des textes appliqués avec la Constitution. Ces points de procédure ont été soulevés par les laboratoires Servier, jugés depuis lundi 14 mai pour tromperie aggravée. Une seule QPC a finalement été retenue, celle sur la difficulté pour Jacques Servier et les laboratoires qu'il a fondés d'être jugés à Nanterre alors qu'ils sont mis en examen pour les mêmes faits à Paris. FTVi décrypte les raisons du renvoi du procès.

• Deux procès pour les mêmes faits...

On ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits : c’était l’argument principal de la défense de Servier à l’ouverture du premier procès pénal du Mediator, le 14 mai. De fait, Jacques Servier, le fondateur des laboratoires, âgé de 90 ans, et six sociétés du groupe ont été mis en examen notamment pour tromperie aggravée par des juges d'instruction à Paris, les mêmes faits qu’à Nanterre. Le tribunal a jugé cet argument recevable : il a retenu la QPC sur la coexistence de la procédure à Nanterre et d'une information judiciaire en cours à Paris sur les mêmes faits.

Selon les prévenus, le parcours de ces deux procédures en parallèle porte atteinte à leurs droits. "Nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques", affirme en effet le code pénal. "C'est une décision capitale, a commenté l'avocat de Jacques Servier après l'audience, lundi. Cette situation de double poursuite posait problème."

• ... mais deux procédures différentes

A Nanterre, il s'agit d'une citation directe, c'est-à-dire une procédure simple qui permet à la victime de saisir directement le tribunal. Il est alors possible de faire juger une affaire sans avoir à demander à faire une enquête ou à saisir un juge d'instruction. 

A Paris, la procédure engagée est une double mise en examen pour tromperie aggravée et blessures et homicides involontaires. Ces mises en examen donnent lieu à deux informations judiciaires avec enquête du pôle santé du tribunal de grande instance de Paris. Une procédure plus complète, mais plus longue.

Or, lorsqu’un fait est définitivement jugé, il est impossible de revenir judiciairement dessus. Dans le cas où le tribunal correctionnel de Nanterre prononcerait la relaxe de Jacques Servier et de ses laboratoires, ils ne pourraient donc être condamnés à Paris. Les avocats peuvent en effet citer ce jugement dans leurs plaidoiries.

Le tribunal n'a visiblement pas voulu prendre le risque de prononcer "une décision non fondée" à l'issue d'un procès qui serait allé moins en profondeur par rapport à la procédure parisienne.

• Pourquoi les parties civiles ont fait ce pari 

Malgré ce risque, les avocats de 600 parties civiles avaient décidé de miser sur une procédure de citation directe pour "tromperie aggravée" à Nanterre, une situation singulière dans les annales judiciaires.

"Compte tenu de la spécificité de l'affaire du Mediator, cela valait le coup (...) pour obtenir réparation plus rapidement. Il faut dédommager les victimes et éviter que la procédure s’enlise", commente Me Jean Lorenzi, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit de la santé.

• Un point sur lequel la Cour de cassation s'est déjà prononcée

La demande de regroupement à Paris des différents volets de l'affaire avait déjà était faite. En octobre 2011, l'instruction sur le Mediator avait été suspendue pendant un mois et demi pour cette raison. Les avocats des laboratoires Servier et de son fondateur avaient déposé une "requête en règlement de juges", qui permet à la Cour de cassation de décider devant quels juges un procès doit être porté. La Cour de cassation avait rejeté cette demande, permettant ainsi de maintenir l'ouverture du procès à Nanterre. 

Mais cette fois, il s'agit d'une question prioritaire de constitutionnalité : même si elle porte sur le même sujet que la "requête en règlement de juges", elle n'est pas considérée comme une demande identique par la Cour de cassation. Cette dernière peut ainsi se prononcer plusieurs fois sur le même sujet dans la mesure où il y a des nuances à chaque requête. "Les décisions de la Cour de cassation font jurisprudence, elle peut donc statuer différemment sur des faits identiques, à plusieurs mois ou années d'intervalle", renchérit un juriste. 

La Cour de cassation a maintenant trois mois pour statuer sur cette QPC. Elle peut décider de la rejeter, auquel cas le procès de Nanterre pourra se tenir. Ou elle peut la transmettre au Conseil constitutionnel, qui aura à son tour un délai de trois mois pour examiner le cas, mais qui statuera définitivement sur la question.

Cependant, que le procès ait lieu à Nanterre ou à Paris, il sera compliqué : "C'est un dossier délicat d'un point de vue scientifique, mais aussi juridique, car il est difficile d’évaluer les dommages du Mediator", estime Me Jean Lorenzi.