Prothèses mammaires PIP : la cour d'appel de Paris condamne TÜV pour "manquement aux obligations de contrôle", la société conteste

Dans le scandale sanitaire des prothèses mammaires PIP, la cour d'appel de Paris a donné raison au civil aux 2 500 plaignantes dans cette affaire, a appris franceinfo auprès des avocats de la partie civile. La société TÜV est condamnée à payer une provision de 3 000 euros aux victimes pour préjudice d'anxiété.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt jeudi 20 mai et confirme le jugement de première instance datant du 14 novembre 2013. La justice condamne donc la société allemande TÜV, organisme certificateur de ces prothèses mammaires, pour manquement aux obligations de vigilance et de contrôle dans l'exercice de sa mission. La certification délivrée par TÜV Rheinland avait permis à la société PIP d’apposer le marquage CE, autorisant ainsi la vente de produits frelatés dans près de 70 pays.

TÜV conteste la décision 

TÜV Rheinland déclare contester la décision de la cour d'appel, annonce ce jeudi son avocate "en ce qu’elle a retenu une responsabilité de l’organisme, même partielle", écrit maître Christelle Coslin dans un communiqué. "Cette décision est en contradiction avec la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en février 2017 et de la Cour d’Appel de Versailles en janvier 2021", a ajouté l'avocate.

Selon Christelle Coslin, "les éléments du dossier montrent que TÜV Rheinland a agi diligemment, en conformité avec la réglementation applicable et qu’il n'a pas pour rôle de traquer la fraude aux termes de la réglementation. Par ailleurs, l’organisme notifié maintient qu’il n’a eu connaissance à aucun moment de sa mission, d’éléments lui indiquant que les implants mammaires fabriqués par PIP n’étaient pas conformes à la réglementation".

Des milliers de victimes concernées 

Les milliers de victimes du scandale des prothèses mammaires PIP, pour beaucoup des femmes sud-américaines, n'ont pour la plupart pas reçu d'indemnisations. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris vient confirmer le succès des plaignantes obtenu en février devant la cour d'appel d'Aix en Provence.

L'entreprise PIP fabriquait des prothèses frauduleuses avec un gel industriel et commercialisé jusqu'en 2010. La société fondée par Jean-Claude Mas, aujourd'hui décédé, a été condamnée sur le plan pénal pour "tromperie et escroquerie" en 2016. Cependant, le volet civil de ce scandale de santé publique n'était toujours pas terminé, alors que les premières plaintes remontent à 2010. 

En 2013, le tribunal de commerce de Toulon avait condamné TÜV Rheinland à indemniser l’ensemble des plaignants. Cette décision avait été infirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2015 avant que son arrêt ne soit lui-même annulé par la Cour de cassation en 2018. Cette dernière avait alors renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.