PMA, GPA, euthanasie, recherches sur l'embryon... Ce que préconise le Comité d'éthique

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu, mardi 25 septembre, un avis très attendu sur les grands thèmes de la prochaine loi de bioéthique, que le Parlement doit examiner début 2019. Cette publication fait suite aux Etats généraux de la bioéthique, une consultation organisée entre janvier et avril et dont une synthèse avait été publiée début juin. Cette fois-ci, le CCNE prend partie sur ces grands débats. PMA, GPA, euthanasie, don d'organes... Voici point par point ses préconisations.

La procréation 

• Oui à la PMA pour toutes. Comme il l'avait déjà énoncé en 2017, le Comité d'éthique demeure favorable à l'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette extension "peut se concevoir, notamment pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles, estime le CCNE. Cette souffrance doit être prise en compte." 

Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'était lui aussi déclaré favorable à l'évolution de la législation en la matière. Dans un rapport publié en juillet, le Conseil d'Etat estimait qu'en cas d'ouverture de la PMA aux couples d'homosexuelles, les deux femmes devraient être reconnues comme mères, grâce à une déclaration commune anticipée rédigée avant la naissance de l'enfant. Et la PMA, pour les femmes seules et les couples de femmes, devrait alors leur être remboursée par la Sécurité sociale, au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles.

• Non à la GPA. Le CCNE réaffirme par ailleurs son opposition à la gestation pour autrui (GPA). Il justifie cette opposition au recours à une mère porteuse par les principes de "respect de la personne humaine, refus de l'exploitation de la femme, refus de la réification de l'enfant [le fait de transformer en "chose"] , indisponibilité du corps humain et de la personne humaine".

• Oui à l'autoconservation des ovocytes. Le CCNE est favorable à la possibilité de "proposer, sans l’encourager" l'autoconservation ovocytaire à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical. C'est une évolution notable par rapport à son précédent avis sur la question, datant de juin 2017, dans lequel il estimait que "la proposition d’autoconservation ovocytaire à toutes les femmes jeunes qui le demandent, en vue d’une hypothétique utilisation ultérieure, paraît difficile à défendre". 

• Oui à la levée de l'anonymat des donneurs de sperme. Le comité d’éthique souhaite "que soit rendue possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons. Les modalités de cette levée d’anonymat devront être précisées et encadrées, dans les décrets d’application, notamment en respectant le choix du donneur."

Fin de vie 

• Non à la modification de la loi actuelle. Le Comité d'éthique juge que la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté, ne doit pas être modifiée. Il "insiste sur l'impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue et mieux respectée", et "souhaite qu'un nouveau plan gouvernemental de développement des soins palliatifs soit financé".

• Oui à une étude sur des situations exceptionnelles. Le CCNE souhaite par ailleurs que soit aussi réalisé un travail de recherche pour étudier un certain nombre de situations exceptionnelles auxquelles la loi actuelle "ne permet pas de répondre, et qui pourraient éventuellement faire évoluer la législation".

Les dons et transplants d'organes 

• Oui à la création d'un "statut" de donneur. Le CCNE veut donner un "statut" aux donneurs vivants et "insiste pour que soient raccourcis les délais de remboursement des frais avancés par le donneur vivant, afin qu’il ne soit pas amené à supporter les conséquences financières de ce geste généreux."  Le CCNE met l’accent sur la nécessité de réduire les inégalités régionales en matière d’offre de greffons et en particulier.

La médecine génomique 

• Non au diagnostic génétique pour tous. Le CCNE ne souhaite pas une ouverture du diagnostic génétique à toute la population, comme c'est par exemple le cas aux Etats-Unis. Mais il souhaite que soit très rapidement mise en place une étude pilote afin d'évaluer les conséquences qu'aurait une telle mesure en termes de santé publique, de retentissement psychologique et de coût. 

• Oui au diagnostic génétique préconceptionnel pour tous. En revanche, le CCNE "souhaite que le diagnostic génétique préconceptionnel puisse être proposé à toutes les personnes en âge de procréer qui le souhaitent après une consultation spécialisée", afin de détecter d'éventuelles anomalies génétiques qui pourraient être transmises à l'enfant.

La recherche sur l'embryon humain 

• Oui à la recherche sur des embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet d'un projet parental. Le CCNE considère justifiée l’autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires issus des procédures de FIV (fécondation in vitro) et dont les projets parentaux ont été abandonnés, y compris avec des modifications génétiques. 

• Non à la création d'embryons pour la recherche. Le CCNE insiste sur "la pertinence éthique de l’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche".

• Différencier embryons et cellules souches embryonnaires. Le CCNE propose de ne plus soumettre la recherche sur l’embryon et celle sur les lignées de cellules souches embryonnaires au même régime juridique. Ce sont "deux problèmes totalement différents", estime Jean-François Delfraissy, le président du CCNE, interrogé par Le Monde. L’enjeu avec les cellules-souches n’est pas leur origine mais ce qu’on en fait. Actuellement, il n’y a aucune régulation."

Les neurosciences 

• Non au recours non-médical à l'IRM fonctionnelle. Le CCNE s’oppose à l’emploi de l’IRM fonctionnelle, une technique médicale donnant des indices sur l’activité cérébrale, dans le cadre de la sélection à l’embauche ou dans celui des pratiques assurantielles. Il y est aussi très défavorable dans le domaine judiciaire. D'autre part, il déconseille son utilisation dans les applications "sociétales", comme le neuro-marketing. 

L'intelligence artificielle et la robotisation 

• Oui à la diffusion du numérique encadrée par un "droit souple". C'est la première fois que le sujet du numérique est traité par le Comité d'éthique dans le cadre des lois de bioéthique. Le CCNE considère comme prioritaire la diffusion du numérique dans le domaine de la santé. Il préconise la mise en place d'un cadre de "droit souple" qui "permettrait de renforcer l’efficacité et l’efficience de notre système de santé, tout en conservant la souplesse opérationnelle nécessaire à l’accompagnement de l’innovation." 

• Oui à la garantie d'une supervision humaine. Le CCNE propose que soit inscrite dans la loi "la garantie d’une supervision humaine de toute utilisation du numérique en santé". D'autre part, le CCNE juge que "le recours à l'intelligence artificielle dans le cadre d'un parcours de soins requiert le consentement libre et éclairé du patient."