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PMA pour toutes : on vous explique ce que préparent le gouvernement et la majorité

Alors que le Conseil d'Etat vient de confirmer qu'"aucun obstacle juridique" n'interdit la PMA "aux couples de femmes et aux femmes seules", la mesure commence à prendre forme. 

Article rédigé par franceinfo
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Une infirmière réalisant une échographie sur une femme enceinte (image d'illustration).  (Getty Images / Hero Images)

Le chantier délicat de la loi bioéthique est entamé à l'Assemblée nationale. La première réunion de la mission d'information relative à la bioéthique s'est tenue, mardi 10 juillet. Les parlementaires doivent préparer la révision de la législation concernant les neurosciences, la génétique, l'intelligence artificielle, etc. et surtout s'emparer du dossier de la procréation médicalement assistée (PMA). Un thème longuement abordé par Emmanuel Macron, pendant la campagne présidentielle. en effet, le président de la République s'était engagé à l'autoriser pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Franceinfo fait le point sur l'avancée du dossier. 

Que prévoit le gouvernement ? 

Après les états généraux de la bioéthique, où les débats autour de la PMA pour toutes ont occupé une grande place, la mission d'information à l'Assemblée nationale doit maintenant permettre aux députés d'explorer les méandres du sujet. "Le but est de se former, pas de donner son avis personnel", précise au Monde, le Républicain Xavier Breton, qui copilote la mission. 

Les députés peuvent également compter sur le rapport rendu par le Conseil d'Etat, le 11 juillet. Un avis très attendu, dans lequel les sages ont étudié différents scénarios d'évolution de la loi, "en mettant en garde sur les conséquences possibles", signale le vice-président du Conseil, Bruno Lasserre. "Aucun obstacle juridique n'interdit d'ouvrir l'AMP [Assistance médicale à la procréation] aux couples de femmes et aux femmes seules", écrit notamment le Conseil d'Etat dans ses conclusions. 

Le journal L'Opinion (article payant) a pu consulter la version, en cours d'arbitrage, du projet de loi de bioéthique qui devrait être présenté par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, d'ici 2019. La vingtaine de pages comporte notamment cette mesure d'élargissement de la PMA à toutes les femmes. De son côté, Emmanuel Macron "prend le temps de consulter à gogo", précise le journal. Ce dernier avait fait de la PMA pour toutes l'un de ses engagements lors de la campagne présidentielle.

Marie Fontanel, conseillère du président, pilote un comité élyséen qui réunit des membres des cabinets de la Santé, de la Recherche, de la Justice et de l'Agence de biomédecine, ainsi que du Comité consultatif national d'éthique. 

Quel va être le calendrier ? 

L'Opinion révèle que la ministre de la Santé pourrait présenter en Conseil des ministres son projet de loi bioéthique d'ici début 2019. Ces derniers jours, plusieurs députés sont montés au créneau pour demander au gouvernement de respecter la promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Lors du Congrès de Versailles, Richard Ferrand, président du groupe La République en marche (LREM) à l'Assemblée nationale, a réclamé l'inscription à l'agenda, "sans tarder", de l'élargissement de la PMA. 

De son côté, le président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, compte sur les députés de la majorité pour déposer une proposition de loi sur la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes. "Ce que je souhaite, c'est que sur ce sujet, le Parlement puisse prendre l'initiative, et notamment les députés de la majorité qui se sont engagés sur ce sujet avant les élections", a précisé le président de l'Assemblée, sur le plateau de BFMTV, ce jeudi. 

François de Rugy estime donc que c'est aux députés de s'emparer de la question de la PMA. "C'est aussi un engagement du président de la République, mais le gouvernement a plutôt envisagé de mettre le sujet dans les lois bioéthiques. Or, les sujets de bioéthique sont déjà très vastes, (...) mais la question de la PMA, c'est une question en soi, un sujet, une proposition de loi", a estimé le président de l'Assemblée nationale. Si les députés prennent les devants, François de Rugy espère voir la proposition "inscrite à l'ordre du jour avant la fin de l'année pour être adoptée rapidement". 

Si le calendrier prend forme, les opposants à la mesure s'organisent, eux aussi. Jean Leonetti, vice-président des Républicains, estime que "la mobilisation est possible", faisant valoir notamment que les débats organisés par le Comité consultatif national d'éthique ont montré "une forte résistance à cette idée".

Et qu'en pense l'opinion ?

Emmanuel Macron se sait attendu sur cette mesure. Le Conseil d'Etat relève une demande sociétale d'une "intensité plus forte" et constate qu'un "nombre important" de femmes ont recours à la technique, notamment dans les pays frontaliers. Un constat balayé par la présidente de la Manif pour tous, Ludovine de La Rochère, qui affirmait au Monde que "cette demande ne s'est pas exprimée au cours des états généraux. Ils ont au contraire montré qu'il n'y avait pas de consensus sur le sujet".

Du côté de l'opinion, le constat semble être sans appel. Un sondage Ipsos-Sopra Steria* pour France Télévisions et l'émission "Questions directes", diffusée sur France 2 le 13 juin, révèle que les trois-quarts des Français (75%) sont favorables à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Un sondage Ifop réalisé pour l'Association des familles homoparentales (ADFH), révélé par franceinfo  vendredi 29 juin, révèle, quant à lui, que 80% des personnes LGBT soutiennent la mesure. 

Sans parler de consensus, il y a un soutien majoritaire et c'est important de le savoir à quelques mois du projet de loi.

François Kraus, directeur du pôle genre et santé sexuelle de l'Ifop

à franceinfo

*Sondage réalisé par internet auprès d'un échantillon représentatif de 1 017 personnes selon la méthode des quotas, du 7 au 11 juin.

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