Pollution de l’air : on vous explique pourquoi l’Etat est condamné à payer une astreinte de 10 millions d’euros

La décision est historique. L'Etat français a été condamné à payer 10 millions d'euros, mercredi 4 août, pour ne pas avoir suffisamment renforcé son dispositif contre la pollution de l'air. Ce montant, le plus élevé jamais imposé pour contraindre l'Etat à appliquer une décision de la justice administrative, reflète le manquement répété des gouvernements successifs à exécuter entièrement les injonctions du Conseil d'Etat. Franceinfo vous explique cette décision.

Des mesures jugées insuffisantes

En juillet 2020, le Conseil d'Etat avait ordonné au gouvernement d'agir pour améliorer la qualité de l'air dans plusieurs zones en France sous peine d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. Après avoir reçu les éléments transmis par l'exécutif pour justifier son action ainsi que les observations des associations requérantes, le Conseil d'Etat a tenu une audience publique le 12 juillet dernier.

Il conclut, dans un communiqué publié mercredi, que les mesures prises jusqu'ici sont insuffisantes. "Elles ne permettront pas d'améliorer la situation dans le délai le plus court possible, car la mise en œuvre de certaines d'entre elles reste incertaine et leurs effets n'ont pas été évalués." C'est pourquoi il condamne l'Etat à payer l'astreinte de 10 millions d'euros pour le premier semestre de l'année 2021. 

"Il ne faut pas voir la décision du Conseil d'Etat comme une punition, estime auprès de franceinfo Arnaud Gossement, avocat spécialiste de l'environnement. Avec cette astreinte, le Conseil d'Etat encourage plutôt le gouvernement à aller plus vite dans les réformes qu'il a déjà enclenchées."

Quatre ans de démarches juridiques

Cette décision fait suite à de multiples échanges entre le gouvernement et le Conseil d'Etat. En juillet 2017, la plus haute juridiction administrative avait enjoint, pour la première fois, l'Etat de mettre en œuvre des plans de réduction des niveaux de particules PM10 (dont le diamètre est inférieur ou égal à 10 microns) et de dioxyde d'azote (le NO2, notamment associé au trafic routier) dans treize zones. Trois ans plus tard, malgré les feuilles de route adoptées, la justice constatait des valeurs qui dépassaient toujours celles demandées dans huit zones de France, et donnait six mois au gouvernement pour durcir ses mesures. Fin janvier 2021, le Conseil d'Etat a lancé une analyse pour évaluer les nouvelles politiques, notamment la généralisation prévue des zones à faibles émissions limitant la circulation dans les grandes villes, mise en avant par l'Etat.

Un seuil de pollution toujours important dans cinq zones

Dans le détail, si les juges ont constaté une amélioration dans plusieurs des zones concernées, ils pointent du doigt un dépassement des seuils limites de pollution ou un retour "non consolidé" sous ces seuils dans cinq agglomérations pour le NO2 (Paris, Lyon, Marseille-Aix, Toulouse et Grenoble) et à Paris pour les PM10.

Les données provisoires fournies par les parties pour 2020 indiquent que les dépassements persistent pour Paris et Lyon et que les taux ne sont que légèrement inférieurs aux seuils limites pour les trois autres zones, alors même que plusieurs sources de pollution, notamment la circulation routière, ont été très fortement diminuées avec les mesures prises pour faire face à la crise du Covid-19.

Dans six mois, le Conseil d'Etat pourra de nouveau demander à l'Etat de verser la somme de 10 millions d'euros, s'il n'observe pas d'amélioration dans sa politique environnementale. "Il est peu probable que l'Etat doive de nouveau payer cette somme, car le Conseil d'Etat souligne les progressions dans la législation, il ne demande que leur application. Il les verra très probablement d'ici à six mois", analyse Arnaud Gossement.

Qui bénéficiera des 10 millions d'euros ?

En général, les astreintes sont versées au budget de l'Etat, mais l'Etat étant lui-même le débiteur dans cette affaire, les juges ont innové en matière de bénéficiaires. Le Conseil d'Etat a ainsi attribué 100 000 euros aux Amis de la Terre, association qui l'avait initialement saisi. Cependant, selon Arnaud Gossement, "la majorité de la somme sera affectée au budget de l'Etat".

Par exemple, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) se voit verser 3,3 millions d'euros pour ses activités d'orientation, d'animation de la recherche, d'information et d'incitation dans le domaine environnemental, notamment la prévention et la lutte contre la pollution de l'air. Or cet organisme est majoritairement financé par le ministère de l'Ecologie. "Il faudra surveiller que la somme ne soit pas ponctionnée du budget initial de l'Ademe qui sera voté au mois d'août", signale Arnaud Gossement.

Il en va de même pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), un établissement public, qui se voit attribuer 2,5 millions d'euros. L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recevra deux millions d'euros. Un million d'euros seront également versés à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).

Le reste de la somme sera partagé entre plusieurs associations agréées appartenant au réseau Atmo France (fédération des associations de surveillance de la qualité de l'air) dans les régions encore concernées par les dépassements des seuils de pollution.