Exposition des jeunes aux écrans : trois choses à savoir sur le contrôle parental désormais obligatoire pour tous les appareils connectés vendus en France

Protéger les mineurs d'une surexposition aux écrans. C'est l'objectif de la loi Studer, votée en mars 2022, qui est entrée en vigueur samedi 13 juillet 2024. Désormais, tous les appareils connectés à internet commercialisés en France doivent pouvoir proposer une fonctionnalité de contrôle parental. Franceinfo fait le point sur ce dispositif. 

Un dispositif gratuit qui doit être aisément accessible

Le dispositif de contrôle parental doit être proposé à l’utilisateur "lors de la première mise en service de l'équipement", dispose la loi. L'objectif : attirer l’attention des parents sur l’existence du contrôle parental et les confronter directement à son activation, ou non.

Le dispositif proposé doit être gratuit, aisément accessible et compréhensible. Il faut qu'il permette, à minima, de bloquer le téléchargement et l’accès à certaines applications, notamment celles "susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs concernés", d'après le décret. Le contrôle n'est pas en capacité de bloquer les contenus consultables en ligne, précise cependant l'Agence nationale des fréquences (ANFR). 

Pour tous les appareils accessibles aux mineurs

L'obligation en question porte sur "les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne". Ce sont les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, liseuses, consoles de jeux et montres connectées... Bref, tous les appareils auxquels peuvent avoir accès des mineurs, qui peuvent être connectés à Internet, et proposer une boutique d'applications.

Les fabricants doivent donc proposer de dispositif, accessible sur tous les appareils neufs, à partir du 13 juillet.

Les équipements d'occasion aussi concernés

Les équipements d'occasion mis en circulation après cette date doivent aussi proposer un contrôle parental. Sinon, ils devront communiquer sur le dispositif en lui-même et faire savoir qu'il existe. "Les mesures techniques proposées vont dans le bon sens" mais "elles ne [peuvent] pas se substituer à l'accompagnement parental lié à l'utilisation des outils par leurs enfants", estimait au moment du vote de la loi le directeur fondateur de l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique (Open), Thomas Rohmer.