La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a présenté le projet de loi sur l'hospitalisation d'office le 5 mai

Ce texte "remplace la notion d'hospitalisation (...) par celle de soins" et permet la "prise en charge soit en hospitalisation, soit en soins ambulatoires", a-t-elle expliqué.

Nicolas Sarkozy a demandé cette loi fin 2008, après l'assassinat d'un étudiant à Grenoble par un malade mental qui avait fugué de l'hôpital. Débat au Parlement à l'automne.

Le gouvernement projette de "moderniser" les soins imposés à certains malades mentaux, jusque là limités à la seule hospitalisation, en instituant des soins "sans consentement" en ville, auxquels pourront participer les psychiatres libéraux.

Actuellement, il existe une hospitalisation "sans consentement" qui peut être demandée par un tiers, notamment la famille, sans l'accord du patient, ou prononcée d'office sur demande de l'autorité publique en cas de menace à "l'ordre public ou à la sûreté des personnes".

La loi actuelle, du 27 juin 1990, prévoit deux types d'hospitalisation sous contrainte si le patient présente un danger pour lui-même ou autrui: l'hospitalisation à la demande d'un tiers (famille, voisinage, collègue...) sur la base d'au moins un certificat médical et l'hospitalisation d'office prononcée par arrêté préfectoral.

Le projet de loi introduit également une "période d'observation" à l'hôpital de 72 heures maximum, "ce qui permettra de choisir le mode de prise en charge le mieux adapté à chacune des personnes", selon Luc Chatel, porte-parole du gouvernement.

Moins de sorties pour les patients
Ce texte supprime enfin les "sorties d'essai", seules celles d'une durée de douze heures au plus étant maintenues, et crée un collège de soignants (deux psychiatres et un cadre infirmier) chargé de fournir un avis au préfet sur les "sorties d'hôpital pour les patients placés en hospitalisation d'office", précise Roselyne Bachelot.

Interrogé dans les colonnes de Libération mercredi sur l'éventuelle soustraction aux soins de la part des malades, la ministre répond: "Le directeur (de l'hôpital) pourra prendre toutes les mesures utiles pour remettre le patient dans la chaîne de soins, y compris faire appel à la police." La position de la ministre fait ainsi écho à celle du président de la République qui disait en 2008 : "Il faut améliorer la surveillance des patients suceptibles de représenter un danger pour autrui."

La ministre conclut en disant que ce texte vise à offrir aux 70.000 patients concernés "une meilleure prise en charge", à "assurer leur sécurité et aussi celle des autres", ainsi qu'à "garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux".

Des avis très partagés par les psychiatres et leurs syndicats
"Il y a des avancées", commente le Dr Norbert Skurnik, de l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (Idepp) et psychiatre de secteur. Cependant, il réclame un recours "systématique" à la justice, conformémement à la jurisprudence européenne sur la privation de liberté, en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la poursuite ou non d'une hospitalisation ou de soins ambulatoires sous contrainte.

"Le curseur se déplace d'une optique sanitaire vers une optique sécuritaire", a pour sa part récemment regretté Jean-Claude Pénochet, président du Syndicat des psychiatres des hôpitaux.

"C'est quand même un texte sanitaire", concède le Dr Angelo Poli, président du syndicat des psychiatres d'exercice publique. Il y relève des aspects positifs comme la simplification de l'admission, avec un seul certificat au lieu de deux. "Par contre, ce qui pose problème c'est la tâche de contrôleur de l'ordre public affectée aux soignants. On nous demande de garantir l'ordre public", déplore-t-il. Or "il n'y a pas de risque zéro", et les drames comme celui de Grenoble sont "exceptionnels", contrairement à ce que pourrait faire croire leur médiatisation à outrance, assure-t-il.

Drame de Grenoble: l'avocat de la famille déplore
Le projet de loi "ne tire pas les leçons" du drame de Grenoble à l'origine de la réforme, a estimé le 7 mai Maître Hervé Gerbi, avocat de la famille de Luc Meunier, l'étudiant assassiné 12 novembre 2008 par un schizophrène en fugue.

"Avec ce projet de loi tel qu'il est prévu, ce qui s'est passé avec Luc Meunier, ainsi qu'à Roquebrune (où un retraité avait été tué par un déséquilibré en janvier, ndlr) aurait toutes les chances de se reproduire", a estimé Me Gerbi. "De façon générale, on aurait pu rompre avec cette vieille tradition française de s'en remettre à l'administration pour l'hospitalisation sous contrainte et au contraire confier cette responsabilité à l'autorité judiciaire", a souligné l'avocat. En outre, selon lui, "le projet de loi ne permet pas de garantir un véritable suivi socio-judiciaire des patients dangereux". Il estime que les modalités de ce suivi ainsi que la durée de l'hospitalisation d'office devraient être confiées à un juge.