Pass sanitaire : la Défenseure des droits dénonce "un contrôle d'une partie de la population par une autre"

À la veille de l'entrée en vigueur du pass sanitaire dans les lieux culturels, la Défenseure des droits dénonce, mardi 20 juillet sur franceinfo, la mise en place d'un "contrôle d'une partie de la population par une autre, alors qu'en fait ce contrôle devrait relever des autorités publiques". Claire Hédon s'inquiète de risques d'atteintes notamment aux droits des enfants.

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franceinfo : Que pensez-vous de l'extension du pass sanitaire à partir de mercredi ?

Claire Hédon : Je suis d'abord surprise par les délais extrêmement contraints dans lesquels le texte a été présenté, et je rappelle vraiment la nécessité d'un débat démocratique et de l'importance du rôle du Parlement. Ce projet de loi propose quand même des transformations qui sont profondes pour l'exercice des droits et libertés, et qui sont vraiment au fondement de notre pacte social et républicain.

"Je reconnais l'importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, mais je m'interroge quand même à la fois sur la méthode et sur la question de la proportionnalité de la plupart des restrictions."

Claire Hédon, Défenseure des droits

à franceinfo

Je rappelle quand même que l'équilibre entre la protection de la santé publique et la préservation des droits et libertés doit vraiment être recherché. Les restrictions doivent être strictement limitées et proportionnées à l'objectif poursuivi, c'est vraiment ce qui fonde notre état de droit. Les restrictions d'accès aux transports publics, à certains biens et services, les loisirs, les restaurants, les foires, les centres commerciaux, risquent d'entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes, alors qu'en fait, on sait bien qu'il y a une part de la population, je pense entre autres aux jeunes, mais aussi aux populations précaires, qui n'a pas encore eu accès à la vaccination. Et puis aucune mesure n'est prévue dans la loi pour permettre aux personnes qui ne peuvent pas être vaccinées pour des raisons médicales d'accéder à ces transports publics de longue distance. Donc oui, j'ai quelques inquiétudes.

Ne pensez-vous pas que la situation sanitaire exige cette rapidité ?

Je reconnais l'importance de la vaccination et effectivement il faut réagir vite, mais ça n'empêche pas un temps de débat démocratique. C'est juste essentiel et ça l'est aussi pour l'acceptation dans la population, pour éviter que les gens ne se montent les uns contre les autres. Il y a quand même une question. Comment vont-elles être mises en œuvre, ces restrictions d'accès ? Des personnes privées vont être chargées de contrôler la situation sanitaire des individus, donc leur identité. On aboutit finalement à un contrôle d'une partie de la population par une autre, alors qu'en fait ce contrôle devrait relever des autorités publiques.

Vous alertez également sur des risques d'atteintes aux droits de l'enfance et des risques de fracture dans la population.

La situation spécifique des mineurs n'est pas prise en compte. D'ailleurs l'évaluation bénéfice-risque de la vaccination de 12 à 18 ans n'est pas du tout identique à celle d'un adulte. Pour les mineurs de 12 à 18 ans, la vaccination devrait rester uniquement encouragée et surtout ne pas tomber sous le coup d'une obligation déguisée parce que c'est ce que le texte prévoit. Des restrictions dans l'exercice des droits essentiels de la jeunesse. Si je prends l'accès aux loisirs et à la culture, c'est un droit qui est proclamé par la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce n'est pas un droit accessoire, c'est vraiment un droit fondamental.

"Je suis inquiète sur la situation des droits des enfants, sur les enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance."

Claire Hédon, Défenseure des droits

à franceinfo

J'espère bien qu'on va tenir compte de cet avis parce que je crois qu'il y a de vrais risques d'atteinte aux droits des enfants qui déjà ont payé un lourd tribut à cette crise et je crois que c'est important de faire attention à eux. Je rajoute aussi que les personnes en situation de pauvreté risquent d'être doublement victimes. Le gouvernement a annoncé que les tests de dépistage ne seront plus pris en charge par l'assurance maladie, alors que la carte des faibles taux de vaccination recouvre celle de la pauvreté, de la fracture numérique et de l'accès aux services publics. Ces mesures risquent d'être encore plus dures pour les précaires, risquent d'accroître les inégalités, et quels moyens supplémentaires sont mis pour aller toucher ces personnes en situation de pauvreté ? C'est ça qui m'inquiète en ce moment.