Extension du pass sanitaire : ce qui pourrait faire obstacle au passage du projet de loi devant le Conseil constitutionnel

La décision est toujours incertaine. Saisi par plus de 70 députés, 120 sénateurs et par le Premier ministre lui-même, le Conseil constitutionnel doit se prononcer, jeudi 5 août, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui doit entrer en vigueur le 9 août. Selon plus de 50 000 citoyens, conseillés par plusieurs avocats, le texte n'est pas conforme à la Constitution. Alors que l'instance "n'a jamais censuré aucune mesure du gouvernement" sur sa gestion de la crise, comme le remarquait le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier auprès de franceinfo, qu'est-ce qui pourrait bloquer le texte cette fois-ci ?

L'extension du pass à de nombreux lieux...

Le pass sanitaire est obligatoire depuis le 21 juillet dans les lieux de loisirs et de culture (cinémas, musées...) qui rassemblent plus de 50 personnes. En août, avec le projet de loi, il doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux centres commerciaux sur décision des préfets. Cela "porte atteinte à la liberté d'aller et venir, mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale", dénoncent les députés qui ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. 

Atteinte au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’aller et venir, au droit de mener une vie familiale et sociale normale, à la liberté d’entreprendre...

Pourquoi nous demandons au @Conseil_constit de censure le #PassSanitaire tel que proposé par le gouvernement. ⤵️ pic.twitter.com/wUne8KVqHP

— Députés Socialistes et apparentés (@socialistesAN) July 26, 2021

Le constitutionnaliste et professeur Dominique Rousseau s'inquiète également auprès de 20 Minutes que la décision soit laissée au préfet pour l'extension aux centres commerciaux : "C'est au législateur de fixer les règles permettant de réglementer l'exercice des libertés. Il y a là un abandon par le législateur de ces compétences, qui donne aux préfets et au gouvernement un pouvoir discrétionnaire, un pouvoir arbitraire."

... et aux établissements médicaux

Dans le texte, le pass sanitaire sera également étendu aux établissements médicaux, sauf urgence. "Ce qui est en cause, c'est le droit d'accès aux soins, pour des personnes qui seraient en situation d'urgence, mais que cette urgence ne serait pas visible. Comment déterminer que nous ne sommes pas dans une situation d'urgence sans un examen médical préalable ?" questionne la juriste Annabelle Pena sur franceinfo.

Une inquiétude qui trouve écho chez l'Ordre des médecins. Une telle mesure "ne doit pas priver des patients de soins", écrit l'organisme. "L'Ordre des médecins rappelle que la mission de service public assumée par tous les soignants est de garantir l'accès aux soins pour tous", peut-on lire dans un communiqué publié lundi.

[Communiqué]

Pour l’Ordre des médecins, la mise en place du pass sanitaire ne doit pas limiter l’accès aux soins⤵️ pic.twitter.com/KuZxA6pSxX

— Ordre des Médecins (@ordre_medecins) August 2, 2021

La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) alerte également "sur l'importance de maintenir la présence des proches auprès des patients en fin de vie". "Comment accepter que des personnes ayant besoin de soins et qui s'adressent à l'hôpital puissent être refoulées parce qu'elles n'ont pas de pass sanitaire ?" s'interrogent encore des professionnels du monde de la psychiatrie dans une lettre ouverte adressée vendredi à Jean Castex.

La suspension du contrat de travail

Les salariés des secteurs concernés par cette extension auront également l'obligation de disposer d'un pass sanitaire à compter du 30 août. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d'examiner "les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation" sur un poste non soumis à l'obligation du pass. De quoi inquiéter la porte-parole du collectif d'avocats qui soutient l'initiative des 50 000 citoyens, Jade Dousselin : elle dénonce les "conséquences" du projet de loi "en matière de droit du travail".

Le texte ajoute, de plus : "Les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et intérimaires pourront être rompus par les employeurs." "La loi introduit dans le Code du travail une différentiation entre les salariés en CDD ou intérimaires et les autres, a dénoncé l'élu communiste Stéphane Peu, avec une menace de perte sèche d'emploi sans possibilité d'allocation chômage. C'est là aussi une rupture d'égalité et une modification profonde du Code du travail, qui met encore plus en instabilité des publics précaires", a commenté ce député qui a participé à la saisine du Conseil constitutionnel.