Arrêts maladie : vers un jour de carence obligatoire pour tous ?

Plus d’équité entre public et privé

Parmi les 20 recommandations de ce rapport, la plus sensible est l’instauration d’un jour de carence obligatoire pour tous, c’est-à-dire un jour non payé en cas d’arrêt maladie. C’est déjà le cas dans la fonction publique. Dans le privé, les salariés ont en théorie trois jours de carence. Mais dans les faits, la majorité des salariés reçoivent une indemnisation de la part de leur employeur dès le premier jour d’arrêt, pour compenser l’absence d’indemnité journalière de la Sécurité sociale. Ce rapport plaide pour plus d’équité en instaurant ce jour de carence pour tous, avec interdiction formelle pour les entreprises de compenser.

La compensation de l’employeur étendue à tous les salariés

Le jour de carence obligatoire peut être perçu comme pénalisant par les salariés du privé. En contrepartie, les auteurs de ce rapport proposent d’étendre le complément versé par l’employeur pour maintenir une partie du salaire. En effet, la loi prévoit qu’en cas d’arrêt maladie, l’employeur assure au salarié le maintien de 90% de son salaire (indemnités journalières comprises) le premier mois d’arrêt, puis les deux tiers le deuxième mois. Cependant, beaucoup de salariés en sont privés : tous ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté (CDD courts), les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents, les assistants maternels etc…. ce qui représente quand même 9 millions de personnes. Les auteurs de ce rapport préconisent donc d’étendre ce complément employeur à l’ensemble des salariés.

Télétravail « au choix du salarié »

«Au bout de 6 mois d'arrêt, c'est difficile de reprendre le travail, au bout d'un an c'est foutu ! », affirme Jean-Luc Bérard, l’un des auteurs du rapport. Pour favoriser le retour à l’emploi, les auteurs proposent notamment de miser sur le télétravail. Mais avec plusieurs conditions : il faut que l’entreprise ait préalablement défini un cadre de télétravail ; l’employeur doit donner son accord et surtout, il s’agirait d’une option, au choix du salarié. Le médecin ferait dans tous les cas un avis d’arrêt de travail classique sur lequel serait simplement indiqué « Alternative : télétravail autorisé (si possible) ».Le salarié aurait donc le choix… ce qui pourrait limiter son application.

Développer les mi-temps thérapeutiques

Ce rapport préconise d’élargir la palette des solutions offertes au médecin qui prescrit l’arrêt de travail. Il pourrait désormais prescrire à toute personne malade un arrêt à temps partiel, sans arrêt préalable à temps complet. Cette possibilité n’était ouverte depuis 2012 qu’aux patients en affection de longue durée (ALD) ou relevant du risque professionnel.

Ces pistes seront soumises aux partenaires sociaux dans les prochains mois.