Télémédecine : deux sites condamnés à fermer pour avoir proposé des arrêts maladie de manière "illicite"

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné, vendredi 6 novembre, la "fermeture définitive" de deux sites internet qui proposaient d'obtenir des arrêts maladie sans respecter les règles de la télémédecine, ni de la protection des données de santé.

La justice a constaté de nombreux "troubles manifestement illicites" et "graves", parmi lesquels des consultations "erratiques" et "superficielles", des prescriptions "complaisantes", des médecins "soumis à un impératif de rentabilité", des personnels de santé étrangers "pas autorisés à exercer en France" ou encore un stockage des données "auprès d'hébergeurs non certifiés".

Les sociétés-mères des sites arretmaladie.fr et docteursecu.fr, basées respectivement à Hambourg (Allemagne) et à Marseille, avaient été assignées en référé par l'Assurance maladie et l'Ordre des médecins. Elles ont en outre été condamnées à verser des sommes pour un montant cumulé de 24 500 euros à l'Assurance maladie, à l'Ordre des médecins, ainsi qu'à la Sécu agricole et à la Mutualité française, qui s'étaient jointes à leur action.