Sarkozy a-t-il le droit d'intervenir dans les affaires de l'UMP ?

CHAOS A L'UMP – Nicolas Sarkozy reprend la main pour tenter de résoudre la crise de l'UMP. Son entourage, qui le dit "déterminé à préserver l'unité de sa famille politique", a indiqué que l'ancien chef de l'Etat a organisé, mardi 27 novembre, une rencontre entre Jean-François Copé et François Fillon.

Dans notre direct, plusieurs internautes se sont interrogés sur la légalité de la démarche. En tant qu'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy siège en effet au Conseil constitutionnel. Or, le site de l'institution précise que ses membres sont tenus à un "devoir de réserve".

Pour y voir plus clair, francetv info a interrogé Richard Ghevontian, professeur de droit constitutionnel à l'université d'Aix-Marseille.

Francetv info : En tant que membre de droit du Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy n'est-il pas astreint à un devoir de réserve ?

Richard Ghevontian : Si, mais cela n'empêche pas d'avoir une activité politique. En fait, lorsque l'on est membre du Conseil constitutionnel, on ne peut pas siéger dans deux cas : lorsque l'on occupe un mandat électif, même celui de simple conseiller municipal, ou lorsque l'on occupe un poste de responsabilité au sein d'un parti. 

Rien n'empêche en revanche Nicolas Sarkozy d'exprimer une opinion politique ou d'intervenir dans les affaires de l'UMP. Si les prises de position étaient interdites, cela reviendrait à transformer les membres du Conseil constitutionnel en témoins muets de la vie politique française.

Or on voit bien que cela n'est pas le cas : Valéry Giscard d'Estaing commente encore régulièrement l'actualité dans les médias, et Jacques Chirac avait indiqué pour qui il allait voter lors de la présidentielle, avant d'expliquer qu'il s'agissait d'humour.

Quand peut-on donc considérer qu'un membre du Conseil constitutionnel sort de son devoir de réserve ?

A partir du moment où il s'exprime publiquement sur les affaires propres au Conseil. Prenons un exemple : si la loi sur le mariage des homosexuels arrive devant le Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy n'aura pas le droit de déclarer sur un plateau de télévision qu'il trouve la proposition scandaleuse et qu'il votera contre.

Un retour en politique de Nicolas Sarkozy ne le priverait donc pas de son siège.

S'il est élu ou est amené à diriger un parti, si. En revanche, les anciens présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel. Ils ne peuvent donc pas perdre leur siège, mais simplement leur droit à siéger tant qu'ils ne remplissent pas les conditions que nous avons évoquées.

Après sa défaite en 1981, Valéry Giscard d'Estaing a par exemple dirigé l'UDF et n'a pas pu siéger au Conseil constitutionnel durant cette période. Il a par contre pu le faire lorsqu'il n'était que conseiller général et n'avait pas de responsabilité partisane car l'interdiction de siéger tout en étant élu n'est entrée en vigueur qu'en 1995.