À partir d'aujourd'hui, le silence de l'administration vaut accord

Depuis 150 ans, c’est la règle du "silence valant rejet" qui prévalait. Et bien maintenant, l’absence de réponse de l’administration sera créatrice de droits. Cette nouvelle règle va s’appliquer à de nombreuses procédures de la vie quotidienne comme par exemple l’inscription dans une école en dehors du secteur scolaire dont on dépend. Désormais les parents n’attendront pas plus de trois mois pour obtenir une réponse ; passé ce délai, ils pourront inscrire leurs enfants dans l’établissement de leur choix.

Pour les particuliers mais aussi les entreprises, cela devrait considérablement accélérer les réponses aux diverses demandes, souvent fastidieuses. Cela pourrait aussi forcer l'administration à tout faire pour traiter les dossiers rapidement, en tout cas davantage qu'aujourd'hui.

Une règle et des exceptions

Au total, cette règle du "silence vaut accord" va s’appliquer à quelque 1.200 procédures administratives ; la liste exhaustive ainsi que les délais sont à retrouver sur le site Internet Legifrance. Assez fastidieux à lire, la simplification a ses limites. Et comme toute règle, celle-ci à des exceptions.