Vidéo Renvoi en correctionnelle dans l'affaire des sondages de l'Élysée : "Il y a un détournement de la Constitution", estime l'avocat de Claude Guéant

"Dans cette affaire, j'ai le sentiment qu'il y a un détournement de la Constitution", dénonce sur franceinfo vendredi 30 août l'avocat de Claude Guéant, Philippe Bouchez El Ghozi. L'ancien secrétaire général de la présidence et cinq autres proches de Nicolas Sarkozy, dont Patrick Buisson, sont renvoyés devant le tribunal correctionnel dans l'affaire des sondages de l'Élysée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2012. Nicolas Sarkozy ne risque lui rien dans ce dossier en raison de son immunité présidentielle. Selon l'avocat, "les collaborateurs du président de la République comme Claude Guéant appliquent une décision du président de la République, obéissent à ses ordres, alors que [la Constitution] dit que les actes du président de la République ne peuvent pas être jugés."

franceinfo : Claude Guéant reconnaît-il les faits ?

Philippe Bouchez El Ghozi : Dans ce dossier-là, il a toujours eu une ligne de défense extrêmement claire : il n'y a aucune infraction. C'est l'état du droit du début de la Ve République de 1958 à 2007, date des faits considérés, qui le dit. Pendant plus de 50 ans, on a considéré que la présidence de la République échappait aux règles du Code des marchés publics. Quand le président de la République voulait avoir recours à un prestataire, pour des sondages ou du conseil stratégique d'opinion par exemple, il n'avait pas à passer d'appel d'offres. Nicolas Sarkozy arrive au pouvoir et décide lui-même de soumettre à la Cour des comptes cette situation en demandant si la situation doit évoluer. La Cour des comptes rend ses observations et Nicolas Sarkozy soumet un certain nombre de contrats aux codes de marchés publics. Le problème qui nous intéresse aujourd'hui, c'est qu'on vient dire que dans l'intervalle entre le début de la présidence de la République, en 2007, et le moment on applique le code des marchés publics, le juge d'instruction vient dire qu'on peut considérer qu'il y a peut-être une infraction. C'est tout l'enjeu du débat aujourd'hui.

À cette époque, l'Élysée a aussi commandé des sondages à des sociétés qui appartenaient à des conseillers de l'Élysée. À aucun moment votre client ne s'est dit que ça n'allait pas passer ?

Quand vous êtes président de la République, vous avez besoin de travailler en confiance. Or, le Code des marchés publics prévoit cette situation : vous avez des dérogations pour éviter des appels en concurrence. Quand je veux prendre tel prestataire parce que, techniquement, c'est la personne avec qui je considère que c'est valable, je peux le faire. Et même encore aujourd'hui en 2019.

Ces sondages portaient sur l'état de l'opinion française mais aussi sur l'image de femme du président, Carla Bruni ou sur la grossesse de Rachida Dati. Est-ce que c'est vraiment le rôle de l'Élysée et de l'argent public ?

Ce n'est pas l'avocat de Claude Guéant qui va vous répondre, mais c'est le juge d'instruction, qui a écarté cette argument dans son ordonnance en rendant un non-lieu. Il a considéré qu'avec l'évolution de la vie politique - on parle toujours des premières dames au G7 ou de Brigitte Macron avec le Brésil - la vie privée et la vie politique sont imbriquées pour un président de la République. Et pour Nicolas Sarkozy, c'était particulièrement le cas avec son divorce et son remariage.

Regrettez-vous que Nicolas Sarkozy, qui est protégé par son immunité dans cette affaire, ne soit pas jugé ?

Je n'ai pas à le regretter. J'ai à respecter le droit, la Constitution. C'est le texte qui garantit la démocratie. S'il s'exprime, on créerait un précédent et on s'affranchirait de la Constitution. Le président de la République est garant de la Constitution et on ne pas contourner cela. Dans cette affaire, j'ai le sentiment qu'il y a un détournement de la Constitution. Les collaborateurs du président de la République comme Claude Guéant appliquent une décision du président de la République, obéissent à ses ordres, alors qu'on dit que les actes du président de la République ne peuvent pas être jugés. Il y a quelque chose qui là est complètement abscons pour moi.