Chiens dangereux : ce que dit la loi

La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux sépare les chiens de combat en deux catégories :

Dans la catégorie 1, les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les Pit-bulls, les Boer-bulls (ou Mastiff), les chiens d’apparence Tosa.

Dans la catégorie 2, les chiens de garde ou de défense, qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises : les chiens de race American Staffordshire Terrier, les chiens de race Tosa, et les Rottweiler.

Les chiens de ces deux catégories ne peuvent pas être possédés par des mineurs ou des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire. Les animaux doivent être tatoués, déclarés en mairie, tenus en laisse et doivent porter une muselière, sous peine d’amende.

Les chiens de catégorie 1 sont également interdits dans les lieux publics, ne peuvent pas être commercialisés et doivent obligatoirement être stérilisés. En cas de contravention, le maître s’expose à une peine allant jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet au maire ou au préfet d’ordonner l’enfermement ou l’euthanasie d’un animal « en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ».