Compte pénibilité : les derniers décrets publiés au Journal officiel

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), créé en 2014, garantit l’avenir et la justice du système de retraite. En effet, il permet aux salariés de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015, mais pour quatre critères seulement : le travail de nuit, le travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare. Les derniers décrets d'application sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2015. Au 1er juillet 2016, les six autres des 10 critères reconnus pénibles seront pris en compte : les manutentions manuelles de charges, l’exposition au bruit, aux agents chimiques, aux vibrations mécaniques ou aux températures extrêmes ainsi que les postures dites pénibles.

La ministre des Affaires Sociales, Marisol Touraine et la ministre du Travail, Myriam El Khomri ont salué jeudi " la publication d’une série de textes qui parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ".

Les fiches individuelles remplacées par des "référentiels de branche"

Le patronat aurait souhaité un report en 2017, pour avoir le temps de s’organiser. Selon Pierre Gattaz, président du Medef, ce dispositif est "inutile et inapplicable ". Les organisations patronales jugent ces nouvelles contraintes surtout difficilement supportables pour les PME et très petites entreprises. Selon Jean-Pierre Crouzet, le président de l'UPA, la fédération patronale des artisans "on ne fait que complexifier le droit du travail, c'est-à-dire le contraire de ce qu'il faut faire ".

Cependant, le patronat a été entendu sur les fiches individuelles, qu’il aurait dû remplir pour chaque salarié. Cette idée a été abandonnée. Les discussions sur ce sujet sont renvoyées aux différentes branches professionnelles, pour définir des "référentiels de branches ", puis l’administration se contenterait de les homologuer.