Education : la Cour des comptes recommande des mesures pour favoriser la mixité sociale dans l'enseignement privé

Dans un rapport publié ce jeudi par la Cour des comptes et que franceinfo a pu consulter, elle estime que "les relations entre Etat et établissements privés sous contrat doivent être rénovées en profondeur", elle recommande plusieurs mesures pour favoriser plus de mixité sociale dans l'enseignement privé.

Le constat est clair, les établissements privés sont moins mixtes que ceux du public. Les sages de la rue Cambon préconisent par exemple de faire signer des contrats d'objectifs et de moyens entre les 7 500 établissements privés et leur rectorat respectif avec l'idée de demander aux académies de répartir les moyens alloués par le ministère de l'Éducation, soit huit milliards d'euros par an. En l'absence de contrôle administratif et financier, rien ne permet de conclure que les fonds publics sont correctement dépensés dans les établissements, estiment les sages de la rue Cambon. 

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La Cour des comptes recommande de répartir cette somme "selon les profils des élèves" dans chaque école, collège et lycée. En somme, plus les établissements privés accueillent d'élèves défavorisés ou aux résultats scolaires moyens, plus le chèque sera élevé. Depuis 1959 et la loi Debré, les établissements privés sous contrat signent avec l'État un contrat d'association mais dans lequel l'objectif de mixité sociale n'est pas clairement inscrit. Pour la Cour des comptes, il faut "fixer" dans les contrats d'objectifs et de moyens des chiffres à atteindre en termes de mixité sociale et scolaire.

L'idée, c'est de faire en sorte que l'Etat qui finance ces établissements intervienne beaucoup plus qu'aujourd'hui. C'est un rapport qui ne va pas dans le même sens que les mesures annoncées il y a 15 jours par le ministre de l'Éducation nationale. Dans le protocole d'accord signé entre Pap Ndiaye et l'enseignement catholique, dans 95% des établissements privés aujourd'hui, l'Etat ne répartit pas les moyens entre les établissements. Il continue de laisser la main aux représentants de l'enseignement privé. Les établissements privés s'engagent tout juste à redistribuer l'enveloppe en prenant davantage en compte les profils des élèves.

Deux fois plus d'élèves favorisés dans le privé

Les collèges et lycées privés accueillent en moyenne quasiment deux fois plus d'élèves favorisés et très favorisés que leurs voisins publics. Selon les derniers chiffres du ministère de l'Éducation, c'est une tendance, un écart qui se creuse depuis vingt ans. C'est la conséquence, selon la Cour des comptes, de barrières à l'entrée dans le privé. Certains établissements très prisés demandent une lettre de motivation. Une exigence qui crée de l'autocensure et donc peut freiner les candidatures. 

Il y a aussi et surtout, les frais de scolarité, en moyenne, 450 euros par an en primaire, 1 200 en lycée général. Cet obstacle financier pourrait être franchi par des familles avec peu de moyens, selon le rapport de la Cour des comptes. Ces familles peuvent toucher des bourses, ou des aides gérées, comme dans le public, par les établissements eux-mêmes. Mais souvent, elles ne sont pas au courant de leur existence. La Cour des comptes remarque qu'elles sont rarement affichées sur les sites internet des écoles, collèges et lycées privés.

Il y a un effort de communication nécessaire qui est reconnu par Pap Ndiaye. Le ministère et l'enseignement catholique vont créer une base de données accessible à tous où l'on retrouvera ces informations : les frais de scolarité, les réductions et aides possibles. Les écoles, collèges, lycées privés sont aussi encouragés à moduler les frais de scolarité, selon les moyens des familles. Un établissement sur trois le fait aujourd'hui. L'objectif est d'augmenter ce ratio pour passer à un sur deux d'ici cinq ans.