Mixité sociale à l'école : l'enseignement privé catholique signe un protocole finalement peu contraignant

Après un premier volet très modeste la semaine dernière, qui ne concernait que le public, le ministère de l'Éducation nationale a signé officiellement mercredi 17 mai un protocole d'accord avec l'enseignement catholique (qui représente 95 % des établissements privés sous contrat) pour y favoriser la mixité sociale et scolaire.

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Aujourd'hui dans les écoles, collèges et lycées privés il n'y a que 12 % de boursiers à peine, trois fois moins que dans le public.

Les engagements de l'enseignement privé

Sans surprise, il n'y aura pas de contraintes, ni de quotas. Le principal point du protocole répond à un objectif : doubler le nombre d'élèves boursiers dans les établissements privés d'ici cinq ans. C'est une trajectoire à atteindre, sans plus. Depuis plusieurs semaines, les représentants de l'enseignement catholique avaient déjà fixé leurs lignes rouges : aucune entaille à leur liberté de recrutement des élèves. C'est donc un horizon, mais il dépend d'une condition très importante : que les collectivités locales mettent la main à la poche, autant que pour les élèves du public. Cette contribution concerne les transports scolaires, et surtout la cantine. Il s'agit d'une revendication ancienne de l'enseignement privé. Les frais de repas, non subventionnés, représentent un gros budget pour les familles et peuvent devenir un frein. Aujourd'hui, ils coûtent environ huit euros par jour en moyenne.

C'est donc un marché conclu entre le ministère de l'Éducation nationale et l'enseignement catholique, mais qui implique aussi, indirectement, les mairies, les départements, les régions. Problème : les représentants de ces collectivités ont déjà indiqué qu'il n'était pas question de sortir le portefeuille plus qu'ils ne le font aujourd'hui. Frédéric Leturque est le maire d'Arras. Il représente l'association des maires de France : "Toutes les collectivités, aujourd'hui, n'ont effectivement pas les moyens de supporter toutes les contraintes nouvelles que l'on décide dans les bureaux des ministères. Que l'on impose à priori sur le terrain sans concertation. En imaginant que la bonne intention va simplement se traduire par des actes."

"Je ne dis pas que ce n'est pas possible, je dis que ça ne sera pas possible partout."

Frédéric Leturque, le maire d'Arras

à franceinfo

Certaines collectivités financent déjà ces frais de cantine, c'est le cas en Côte d'Or par exemple ou bien de certaines mairies de Bretagne ou du Nord, mais cela reste très minoritaire.

Pas de grands changements en vue

Les établissements privés sont autonomes dans leur gestion et seront encouragés à moduler les frais de scolarité, en fonction des moyens financiers des familles. Un tiers environ le font déjà, mais l'idée, c'est que leur nombre augmente de 50 % en cinq ans. Une base de données va également être créée pour que tout le monde puisse voir, clairement sur les sites internet des établissements, les frais et les aides possibles.

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Ce protocole, comme celui la semaine dernière, ne va pas révolutionner les choses, mais avec les annonces si discrètes pour l'enseignement public, il n'avait été question, là aussi, que d'un objectif assez flou de favoriser la mixité, car il n'y ni contrainte ni contrôle. Alors qu'à son arrivée au ministère de l'Éducation nationale, Pap Ndiaye, avait érigé la mixité sociale et scolaire comme une priorité, on se retrouve finalement avec des mesures très modestes.