Ce que l'on sait de l'affaire du médecin accusé d'euthanasie et interdit d'exercer en Seine-Maritime

Ils dénoncent une sanction "disproportionnée" et se déclarent "solidaires" de leur confrère. Près de 900 médecins ont signé, mercredi 8 janvier, une pétition de soutien au docteur Jean Méheut-Ferron, installé à Angerville-la-Martel (Seine-Maritime) et interdit d'exercer depuis novembre après avoir été accusé d'euthanasie.

Franceinfo récapitule ce que l'on sait de cette affaire.

De quoi le médecin est-il accusé ?

Agé de 65 ans, le docteur Méheut-Ferron a été interdit d'exercer le 28 novembre après avoir été mis en examen pour "administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur personnes vulnérables". Il lui est reproché d'avoir involontairement causé la mort de cinq personnes âgées en leur prescrivant du midazolam, un puissant sédatif réservé à un usage hospitalier. Il encourt jusqu'à vingt ans de prison.

Son épouse, Isabelle Méheut-Ferron, 61 ans, est pour sa part mise en examen pour "complicité" et "abus de confiance". Elle a reconnu avoir prélevé des ampoules de midazolam dans le stock de la clinique où elle travaillait comme médecin anesthésiste en bloc opératoire. La cour d'appel de Rouen lui a interdit de se rendre au bloc opératoire, tout en l'autorisant à continuer de mener des consultations. Treize ampoules de ce médicament ont en outre été découvertes lors d'une perquisition au cabinet du médecin.

Dans le cadre de cette enquête, sept corps de patients du médecin, morts entre 2015 et 2019, ont été exhumés. Des traces de midazolam ont été détectées dans l'organisme de cinq d'entre eux, indiquait en novembre le parquet du Havre. Ces personnes étaient âgées de 80 à 90 ans au moment de leur décès, sauf une qui avait 64 ans, selon le parquet. 

Comment le praticien se défend-il ?

Aucune des familles des patients suivis par le docteur Méheut-Ferron n'a porté plainte, indiquait Paris-Normandie fin novembre (article abonnés). Lors de sa garde à vue, le médecin a reconnu avoir prescrit et fourni du midazolam à certains de ses patients en fin de vie, tout en réfutant s'inscrire dans une démarche d'euthanasie. Il s'en est expliqué plus longuement à la mi-décembre dans les colonnes du quotidien régional : "En utilisant ce médicament, il ne s'agissait ni d'accélérer la mort, ni de prolonger inutilement le patient. Il s'agissait vraiment, au sens strict, d'un accompagnement qui permet au patient de rester chez lui et aussi à sa famille de pouvoir vivre le plus paisiblement possible ces moments qui sont toujours difficiles."

Paris-Normandie ajoute que le médecin, intéressé par la question des soins palliatifs depuis la fin des années 1980, n'avait jamais eu de problème avec le conseil de l'ordre des médecins durant sa carrière.

Que dit la loi ?

La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 dispose que "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance". Le texte autorise les professionnels de santé à utiliser une "sédation profonde et continue" pour un patient dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cette sédation doit obligatoirement s'effectuer selon une procédure collégiale.

Le midazolam est notamment utilisé à ces fins. Mais les règles en vigueur sont strictes et réservent son usage au milieu hospitalier.

Comment le corps médical réagit-il ?

La mise en cause du docteur Méheut-Ferron a ému de nombreux médecins. Plus de 800 praticiens ont ainsi signé une pétition dans laquelle ils se disent solidaires de leur confrère, et déclarent "avoir, au cours de leur vie professionnelle, accompagné des patients en fin de vie pour les aider à partir dignement sans souffrance, parfois au prix d'entorses aux règlements en cours". 

Ces professionnels de santé réclament en outre "d'avoir les mêmes moyens de prescription que leurs collègues hospitaliers, dans le cadre de la loi Leonetti, sans risquer de se faire interdire d'exercice et exigent que soit levée immédiatement l'interdiction d'exercer du docteur Méheut-Ferron". L'un des signataires a expliqué sa démarche à France 3 Normandie.

Dans un entretien publié fin décembre par Le Parisien (article abonnés), le président de la Fédération des médecins de France a également volé au secours du praticien en réclamant le droit d'administrer du midazolam. Selon lui, il ne s'agit pas d'euthanasie. "C'est une étape supplémentaire dans la prise en charge de la douleur. Lorsqu'un patient veut mourir chez lui, il faut que son départ soit le plus digne possible. (…) Evidemment, l'utilisation du midazolam serait tracée, encadrée", déclarait Jean-Paul Hamon, reconnaissant avoir lui aussi aidé des patients à partir, dans le passé.