Projet de loi immigration : Emmanuel Macron va promulguer le texte "dans les heures qui viennent", annonce Gérald Darmanin

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Le Conseil constitutionnel retoque 40% du projet de loi immigration. Les Sages, après avoir examiné 49 des 86 articles du projet de loi, ont largement censuré le texte dans une décision publiée jeudi 25 janvier. Au total, 32 articles étant des "cavaliers législatifs" ont été partiellement ou totalement retoqués. Parmi les mesures censurées figurent le durcissement de l'accès aux prestations sociales, au regroupement familial, ou encore l'instauration d'une "caution retour" pour les étudiants étrangers.

Emmanuel Macron, qui doit encore promulguer la loi, a demandé au ministre de l'Intérieur de "tout mettre en œuvre pour que la loi soit appliquée dans les meilleurs délais", assure son entourage à franceinfo. Le chef de l'Etat "va promulguer la loi dans les heures qui viennent", a précisé Gérald Darmanin, sur le plateau du JT de 20 heures de TF1. Le ministre a ajouté que "90% des articles s'appliquent immédiatement" et qu'il réunirait vendredi matin "tous les préfets" pour "appliquer la loi". "Jamais la République n'aura eu une loi aussi dure pour les étrangers délinquants", a-t-il aussi assuré.

Les deux tiers de la loi devraient être promulgués. "Ce sont 40% de la loi qui sont censurés par la décision et 60% de la loi pourraient être promulgués par le président de la République", a déclaré le Conseil constitutionnel. Selon une source gouvernementale à France Télévisions, "puisque les mesures initiales du gouvernement ont été validées par le Conseil constitutionnel, il n'y a aucune raison pour que le gouvernement dépose un nouveau texte immigration".

Eric Ciotti fustige la décision du Conseil constitutionnel. "Ils ont jugé en politique plutôt qu'en droit", a réagi le député et président du parti Les Républicains. Trois autres articles sont censurés partiellement ou totalement sur le fond, dont l'obligation d'un débat annuel au Parlement sur des quotas migratoires. "Cette censure était attendue par Emmanuel Macron et la gauche. Une réforme constitutionnelle apparaît plus que jamais indispensable pour sauvegarder le destin de la France !", a réagi Eric Ciotti. Des députés LR, comme Pierre-Henri Dumont et Olivier Marleix, demandent un nouveau texte qui reprendrait les mesures retoquées par le Conseil constitutionnel.

Des "cavaliers législatifs" censurés. De nombreux articles ont été retoqués car il s'agit de "cavaliers législatifs", c'est-à-dire des articles introduits par des parlementaires sans lien direct "avec l'objet de la loi", rappelle sur franceinfo le constitutionnaliste Thibaud Mulier. Ils avaient été "adoptés en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution", soulignent les Sages. 

Des mesures controversées retoquées. A ce titre, le Conseil constitutionnel censure les articles 3,4 et 5 du projet de loi, qui prévoyaient un durcissement des conditions d'accès au regroupement familial. Les Sages retoquent aussi les articles 11,12 et 13 sur les conditions de délivrance d'un titre de séjour étudiant, ainsi que les frais d'inscription des étudiants étrangers. L'article 19, qui durcissait l'accès à certaines prestations sociales, est lui aussi censuré. 

L'obligation d'un débat au Parlement sur les quotas censurée sur le fond. "Est en outre partiellement censuré au fond l’article 1^er de la loi déférée prévoyant la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France", ajoutent les Sages dans leur décision. 

La majorité divisée par le texte. Au total, 27 des 248 députés de la majorité présidentielle s'étaient opposés au projet de loi. Tenant de l'aile gauche du gouvernement, le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, avait démissionné après le vote en décembre. Malgré la tempête, le gouvernement a préféré s'entendre avec la droite et éviter un fiasco à l'Assemblée. Le chef de l'Etat a toutefois décidé de saisir le Conseil constitutionnel, lui confiant de fait un rôle d'arbitre politique sur un texte explosif.