Immigration : ce que comporte la nouvelle loi déposée par les députés LR

Les députés LR vont déposer mercredi une proposition de loi sur l'immigration comportant une quarantaine de mesures, selon les informations de France Inter ce lundi. Le groupe des Républicains entend ainsi mettre la pression sur le gouvernement qui veut faire adopter son projet de loi avant la fin de l'année.

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La droite veut ainsi mettre en place un débat annuel au Parlement qui servira à fixer des plafonds migratoires année après année. Le texte évoque aussi un durcissement des conditions d'obtention des titres de séjour avec la création d'un fonds d'installation afin d'imposer des conditions de ressources et de logement décents. Les députés veulent fixer une somme équivalente à quatre fois le Smic pour un couple, et six fois le Smic pour une famille avec trois enfants.

La mise en place d'une "caution retour" pour les étudiants

La proposition de loi prévoit également de remplacer l'aide médicale d'Etat (AME) par une aide médicale d'urgence (AMU), moins avantageuse, et de limiter l'accès au regroupement familial aux mineurs de moins de 16 ans, contre 18 aujourd'hui. Les députés LR proposent aussi la mise en place d'une "caution retour" pour les étudiants, une somme qui sera retenue en cas de non-respect d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mais qui sera restituée si l'étudiant part volontairement ou obtient un nouveau titre de séjour. Parmi les mesures figure encore une facilitation des expulsions, avec le retour de la double peine, c'est-à-dire le fait d'expulser les étrangers après leur condamnation effectuée. Ce dispositif a été limité à de très rares cas de figure en 2003, par le ministre de l'Intérieur de l'époque Nicolas Sarkozy.

Une prochaine loi constitutionnelle pour s'émanciper des règles européennes

La fin de l'hébergement des déboutés de demande d'asile, et un placement en centre de rétention administrative des demandeurs d'asile ressortissants de "pays sûrs" dont la demande sera examinée sous quinze jours, sont aussi mentionnées dans cette proposition de loi LR.

Le parti d'Eric Ciotti prévoit en parallèle de déposer une proposition de loi constitutionnelle, dont les cadres LR ont d'ores et déjà affirmé qu'elle devrait permettre à la France de s'émanciper des règles européennes en termes d'immigration. De son côté, le gouvernement refuse tout affranchissement des traités européens.