: Infographies Statut juridique, délais, conditions... On a dressé un état des lieux de l'accès des femmes à l'IVG en Europe

Le texte sera-t-il adopté avant la fin du quinquennat ? Le gouvernement s'est engagé, lundi 6 décembre, à inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi "visant à renforcer le droit à l'avortement" en France. Le texte prévoit notamment de prolonger de deux semaines le délai légal pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Pour la députée Albane Gaillot, corapporteuse de la loi, cette évolution permettrait à la France d'être "enfin dans la moyenne européenne" en matière d'accès à l'avortement.

Quelle est exactement la situation chez nos voisins ? Quels pays autorisent l'IVG et sous quelles conditions ? Franceinfo dresse l'état des lieux de l'accès à l'avortement en Europe, infographies à l'appui.

Six pays n'ont pas légalisé l'IVG

Sur les 49 Etats et territoires européens étudiés par franceinfo, 43 ont légalisé l'interruption volontaire de grossesse. Le dernier en date est Saint-Marin, dont la population a approuvé la mesure lors d'un référendum, fin septembre. Plus de 40 de ces pays reconnaissent l'IVG sans conditions. "Cela signifie qu'il n'est pas obligatoire d'obtenir une attestation d'un médecin ou d'un autre professionnel pour justifier un avortement, explicite l'ONG féministe Center for Reproductive Rights*. La décision finale d'interrompre ou de poursuivre une grossesse appartient à la seule femme enceinte."

Deux autres Etats, le Royaume-Uni et la Finlande, autorisent l'IVG sur la "base de critères socio-économiques", rappelle la branche européenne de la Fédération internationale du planning familial (IPPF-EN) dans un atlas publié en septembre*. Ainsi la législation finlandaise "autorise l'IVG avant 17 ans ou après 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé", précise Toute l'Europe. "En pratique, la loi est appliquée dans ces pays de façon à garantir le droit des femmes à décider et un accès très large à l'avortement", nuance auprès de franceinfo Irene Donadio, de l'IPPF-EN. La Finlande et le Royaume-Uni figurent ainsi parmi les trois Etats les mieux notés dans l'atlas réalisé par l'organisation, qui évalue l'accès à l'avortement en Europe.

A ce jour, six territoires n'ont pas légalisé l'interruption volontaire de grossesse. A Gibraltar, Monaco, en Pologne et au Liechtenstein, l'accès à l'avortement est extrêmement restreint. Tous l'autorisent en cas de risque pour la santé ou la vie de la mère. Mais le Liechtenstein et la Pologne l'interdisent en cas de malformation fœtale, contrairement à Monaco et Gibraltar. L'enclave britannique ne permet pas non plus d'interruption de grossesse en cas de viol ou d'inceste, une condition prévue dans la loi des trois autres Etats. L'Andorre et Malte sont les deux seuls Etats d'Europe où l'avortement reste totalement illégal, quelles que soient les circonstances, les conséquences sur la santé ou les chances de survie du fœtus et de la mère.

Le délai légal pour une IVG est en moyenne de douze semaines

En Europe, le seuil pour effectuer une IVG se situe en moyenne aux alentours du premier trimestre : 26 Etats ont fixé la limite à douze semaines depuis les dernières règles (aménorrhée), soit dix semaines de grossesse. En France, le délai est actuellement de quatorze semaines d'aménorrhée (et pourrait passer à seize semaines si la loi "visant à renforcer le droit à l'avortement" est adoptée). Les pays ayant les délais les plus longs sont le Royaume-Uni et les Pays-Bas (24 semaines d'aménorrhée), l'Islande (22 semaines) et la Suède (18 semaines).

Ces 43 pays prévoient des "exceptions" à ces limites, notamment en cas de malformation du fœtus ou de risque pour la santé ou la vie de la mère, soulignait l'IPPF-EN en 2019*. Certains autorisent par ailleurs un avortement plus tardif en cas de grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste (jusqu'à 16 semaines au Portugal, 19 à Chypre ou encore 22 au Danemark).

Des associations féministes appellent néanmoins les gouvernements à repousser la limite légale pour l'IVG au-delà de la moyenne de 12 semaines, et pas uniquement pour ces exceptions."Lorsqu'ils sont appliqués de façon restrictive, des délais légaux courts peuvent s'avérer particulièrement néfastes pour les adolescentes ou les femmes appartenant à des communautés marginalisées", pointe un rapport du Center for Reproductive Rights*, publié au printemps.

"Cela ne tient pas compte des grossesses découvertes tardivement en raison d'un déni, d'une pathologie ou d'une situation de handicap, étaye Irene Donadio, de l'IPPF-EN. Des femmes peuvent aussi se trouver dans des situations très complexes, de violences conjugales ou de perte subite de revenus, qui peuvent survenir après le premier trimestre." Des délais courts peuvent ainsi contraindre des femmes à se rendre à l'étranger pour accéder à l'IVG, ou à avorter chez elles "en dehors du cadre de la loi ou en s'exposant à des poursuites judiciaires", insiste le Center for Reproductive Rights.

En pratique, il existe de nombreux freins à l'accès à l'IVG

Il peut exister "un écart important entre ce que prévoit la loi et la réalité de l'accès à l'avortement", met en garde Irene Donadio, de l'IPPF-EN. L'organisation liste ainsi une série de facteurs qui restreignent la capacité des femmes à exercer ce droit* en Europe : le non-remboursement des soins (acte médical ou examens préalables), qui "pénalise particulièrement" les femmes ayant de faibles revenus, vivant en zone rurale ou sans papiers ; l'obligation d'observer une période de réflexion avant de procéder à l'IVG, mesure pourtant jugée inutile et stigmatisante par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ; ou encore l'absence d'informations claires et exactes sur l'avortement fournies par les autorités.

Un autre obstacle à l'accès à l'avortement est la clause de conscience, qui permet aux soignants de refuser de pratiquer un acte médical du fait de leurs convictions morales ou de leurs croyances. Quelque 23 pays ou territoires européens, dont la France, prévoient ainsi une disposition spécifique à l'IVG, selon le décompte effectué par franceinfo à partir des données de l'IPPF-EN. D'autres Etats ont une clause de conscience plus large, qui peut être appliquée à l'avortement. A ce jour, seules la Finlande, la Lituanie et la Suède n'autorisent pas les soignants à refuser de pratiquer une IVG.

En moyenne, 10% des médecins ont recours à cette clause en Europe, rapporte le site Toute l'Europe. Mais les situations sont "très disparates entre les Etats, ou même entre deux régions au sein d'un même pays", observe Irene Donadio. En 2016, le ministère italien de la Santé recensait ainsi près de 71% de médecins "objecteurs de conscience", selon l'European Data Journalism Network. Ce taux grimpait à près de 79% dans la région de Rome et jusqu'à 86% dans les Pouilles, dans le sud de l'Italie. "Le problème est l'absence de mesures mises en place par l'exécutif pour compenser ces difficultés d'accès aux soins, déplore Irene Donadio. Là encore, les femmes vulnérables, ayant de faibles revenus ou marginalisées sont particulièrement affectées."

Les associations féministes rappellent par ailleurs que la reconnaissance même de l'IVG est régulièrement "menacée", y compris en Europe. En Slovaquie, les conservateurs ont déposé 11 propositions de loi en deux ans dans le but de restreindre l'accès à l'avortement, révélait Libération en 2020. "Une initiative similaire a eu lieu en Espagne en 2014. Cet automne, une proposition de loi a été introduite au Parlement polonais visant à interdire totalement l'avortement, qui serait puni de 25 ans d'emprisonnement, insiste Irene Donadio. Citoyens comme gouvernements doivent donc rester vigilants face aux tentatives constantes d'éroder les droits des femmes et l'accès à l'IVG."

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