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Affaire des "fadettes" : pas de sanction pour Philippe Courroye

Le Conseil supérieur de la magistrature a estimé qu'il n'y avait pas de raison de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de celui qui, comme procureur de la République de Nanterre, avait piraté les factures détaillées, les fadettes, de deux journalistes du Monde qui enquêtaient sur l'affaire Bettencourt pour découvrir leurs sources.

Guillaume Gaven

Radio France

Publié le 28/01/2014 13:55 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Rien à redire. Philippe Courroye, poursuivi pour l'affaire des "fadettes", ne sera pas sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature. Le CSM a tout bonnement jugé "qu'il n'y avait pas lieu à sanctions disciplinaires" .

Une fois n'est pas coutume, le Conseil n'a pas suivi le directeur des services judiciaires, qui avait requis en novembre dernier une sanction "équivalente au retrait de ses fonctions" . Jean-François Beynel estimait que le procureur avait commis plusieurs fautes disciplinaires, dont la violation du secret des sources des journalistes, présenté comme l'une des "pierre angulaires de la démocratie" .

Mutation à Paris

Reste que, si le Conseil n'inflige pas de sanction, il note tout de même que "l'intéressé ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet" . Il rappelle au passage qu'il avait émis un avis défavorable lorsque Philippe Courroye avait été nommé procureur de Nanterre en février 2007 - et un avis favorable à sa mutation à Paris, en 2012. Une mutation qu'il a refusée, et qui désormais entre les mains de la garde des Sceaux.

Philippe Courroye était donc poursuivi pour ce que l'on a appelé l'affaire des "fadettes". Il avait tenté, via les factures détaillées des téléphones portables de deux journalistes du journal Le Monde , de connaître les noms de leurs informateurs dans l'affaire Bettencourt. Le tout étant parfaitement illégal.