La carte judiciaire peut-elle être réformée en fonction des scores de LREM aux élections ?

Certaines villes vont-elles perdre leur juge d'instruction parce qu'elles ont "mal" voté ? Le Canard enchaîné révèle, dans son édition du mercredi 23 octobre, que le ministère de la Justice a pris en considération les résultats d'Emmanuel Macron et de La République en marche aux élections présidentielle, législatives et européennes dans sa réflexion sur la réforme de la carte judiciaire. Dans le live de franceinfo.fr, vous nous avez interrogés sur cette révélation embarrassante pour la majorité.

L'hebdomadaire rend compte de l'existence d'une note "confidentielle" de la Chancellerie sur les juges d'instruction traitant moins de cinquante dossiers par an dans leur tribunal. Depuis que la loi réformant la justice a été promulguée en mars, la fonction de magistrat instructeur peut être supprimée dans une juridiction, à condition qu'il y ait plusieurs tribunaux dans le département. D'après le journal, le document dresse la liste des communes concernées par ce cas de figure et indique leur couleur politique ainsi que les scores obtenus par LREM aux différents scrutins.

Le Canard enchaîné ajoute que le ministère de la Justice a transmis cette note à Matignon, en demandant la tenue d'"une réunion" avec l'un des conseillers du Premier ministre et "les experts des élections municipales" de LREM. Objectif : identifier les villes "qui représenteraient des cibles électorales" et "différer les annonces" des tribunaux touchés par la réforme, pour ne pas en faire un argument de campagne en défaveur de la majorité pendant les municipales.

"Mainmise du politique"

L'Union syndicale des magistrats (USM) se dit "consternée". Dans un communiqué, le syndicat, majoritaire dans la profession, dénonce "la mainmise du politique sur l'organisation de la justice, totalement inacceptable dans une démocratie digne de ce nom". L'USM étrille une "scandaleuse instrumentalisation de la réforme de la justice à des fins électoralistes". Et elle "exige" donc "que tous les projets de suppression fassent l'objet d'un argumentaire détaillé, en toute transparence et en concertation avec les acteurs locaux de la justice".

Scandaleuse instrumentalisation politique de la réforme de la justice ! Le communiqué de presse de l’USM à la suite des révélations du Canard enchainé pic.twitter.com/r6oHBM67b2

— USM Magistrats (@USM_magistrats) October 23, 2019

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, dit, lui, sa "stupéfaction" face à cette nouvelle organisation menée "en catimini et au mépris de l'indépendance de la justice". Il réclame, dans une lettre ouverte, des explications à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Notre lettre ouverte à la ministre @NBelloubet à la suite de l’article paru dans le @canardenchaine sur la suppression des juges d’instruction pic.twitter.com/SMbgy9DVQR

— SMagistrature (@SMagistrature) October 23, 2019

"Des documents d'aide à la décision"

La ministre de la Justice a reconnu l'existence de cette note et confirmé son objet, mardi, lors de son audition devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale. La garde des Sceaux assure qu'il s'agit de "documents d'aide à la décision" qui "ne constituent en aucun cas une décision". "Le document, explique-t-elle, évoque ces critères objectifs qui nous conduisent à mener la réflexion." Ces "critères objectifs" sont par exemple "liés aux affaires traitées".

Mais, ajoute la ministre, "comme dans toute décision politique, il y a des critères contextuels qui doivent être pris en compte. Et parmi ces critères contextuels, je crois qu'il serait irresponsable de ne pas dire qu'il y a des éléments politiques qui jouent". Nicole Belloubet confirme donc que le ministère porte "un regard sur le contexte politique", mais aussi "sur le contexte de la gestion des services publics dans ces territoires". Elle précise toutefois qu'"il n'est pas question de supprimer des postes". Si une juridiction perd son juge d'instruction, celui-ci rejoindra un pôle de magistrats instructeurs dans une autre juridiction.

"Un travail préparatoire du cabinet"

Les services de la ministre précisent à franceinfo que cette note est le fruit d'"un travail préparatoire" de son cabinet et confirment que la Chancellerie se soucie de la réaction des électeurs si on supprimait leur juge d'instruction. 

"Pour mesurer l’acceptabilité d’une réforme, notamment territoriale, il faut prendre en compte le contexte politique et local dans lequel elle s’inscrit", fait valoir le cabinet de la garde des Sceaux. Par conséquent, "un maximum d'informations (économiques, locales, relatives à la présence des services publics, etc.) est nécessaire sur les conditions d’approbation d’une réforme quand elle peut avoir un impact territorial." Les services de Nicole Belloubet précisent toutefois que d'autres critères sont pris en compte. "Les chefs de cour, en concertation avec les acteurs locaux, font des propositions sur la base de critères objectifs : le volume des contentieux, le nombre de dossiers ouverts…"

Des doutes sur l'"incidence électorale" réelle

Mais la décision de supprimer ou non une place de juge d'instruction dans un tribunal peut-elle être en partie dictée par la présence d'un candidat LREM aux municipales ? "Il est tout à fait possible que quelqu'un dans le cabinet ministériel ait eu cette idée pour ne pas défavoriser un candidat de son camp", observe Philippe Houillon, maire LR de Pontoise (Val-d'Oise), mais aussi avocat, ancien député et ex-président de la Commission des lois, chargé par l'exécutif d'une réflexion sur la réforme judiciaire avec le socialiste Dominique Raimbourg, fin 2017. 

Pour autant, estime l'élu, le résultat électoral "ne peut pas être la colonne vertébrale d'une réforme" et ne peut être au contraire que "très marginal" dans la décision politique. L'élu s'interroge d'ailleurs sur "l'incidence électorale" de la suppression d'un juge d'instruction dans le tribunal d'une commune. "Je ne suis pas certain que les électeurs d'un élu local lui soient éternellement reconnaissants d'avoir sauvé un poste de juge d'instruction dans son tribunal, ni qu'ils le vouent aux gémonies s'il n'y arrive pas." Et le maire d'ajouter que, si "les élus locaux ne tiennent pas à ce qu'on leur supprime un tribunal" et peuvent se battre pour sauver leur palais de justice, comme ils le font pour une maternité ou un hôpital, il n'est "pas certain qu'ils montent au créneau aussi vite pour un juge d'instruction". 

Philippe Houillon ne remet cependant pas en cause l'esprit de la réforme de la justice. "La tendance est à la réunion dans des pôles de l'instruction pour éviter ces juges isolés. D'autant que dans certains tribunaux, des magistrats instructeurs seuls ont une petite activité."