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La taxe sur les procédures judiciaires validée par le Conseil constitutionnel

franceinfo

Radio France

Publié le 13/04/2012 08:24 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Les Sages ont jugé ce matin que les taxes de 35 euros et 150 euros instaurées récemment sur certaines procédures de justice étaient conformes à la Constitution, malgré l'attaque pour "questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC) d'avocats et de syndicats.

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s'acquitter de 35 euros pour engager des actions en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. La taxe de 150 euros concerne des procédures en appel.