NDDL : des habitants "historiques" fixés aujourd'hui sur leur expulsion

C'est un jugement très attendu. Cet après-midi, au tribunal de Nantes, le juge des expropriations doit rendre sa décision concernant 11 familles et 4 exploitations agricoles de Notre Dame des Landes. AGO/ Vinci, le concessionnaire du futur aéroport demande leur expulsion immédiate et des astreintes financières lourdes.

Depuis plusieurs semaines, les anti-aéroport se mobilisent pour défendre ces habitants "historiques" qui attendent avec une certaine inquiétude le jugement. Lors de l'audience le 13 janvier dernier, le juge de l'expropriation Pierre Gramaize, a évoqué 3 scénarii possibles pour son délibéré. 

Première hypothèse : il ordonne une expulsion immédiate des habitants historiques. Cela signifie qu'ils disposent d'un délai maximum d'un mois après le jugement pour quitter les lieux. Et pour les contraindre à partir rapidement, le concessionnaire du futur aéroport AGO/Vinci réclame des astreintes lourdes, de 200 à 1000 euros par jour ainsi qu'une mise sous séquestre de leurs biens et cheptels. 

Deuxième possibilité, les avocats des personnes expulsables ont déposé une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité au nom du droit au logement, du droit au travail et du principe de l'égalité devant la loi. Si le magistrat juge cette QPC recevable, il la transmet à la Cour de cassation. Cela suspend la procédure d'expulsion au minimum pendant 4 mois.

Enfin dernier scénario, le juge refuse de transmettre la QPC à la Cour de cassation mais tient compte des situations individuelles des personnes assignées. Cela peut se traduire par des expulsions à des délais différents, avec notamment des délais plus longs pour les agriculteurs.