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Le conseil constitutionnel valide la retraite à 70 ans

Cela ressemblait à un ultime recours pour retarder la mise en place de la mesure qui permet à ceux qui le souhaitent de prendre leur retraite à 70 ans. Un recours qui n’aura pas eu les effets escomptés par les députés de gauche : le Conseil constitutionnel estime que le possible report de la retraite de 65 à 70 ans ne viole pas le préambule de la Constitution.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 11:38

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Le Conseil constitutionnel vient de valider l'essentiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (PLFSS).
Un projet global, qui inclut la réforme des retraites et qui autorise les salariés à travailler jusqu’à 70 ans.
A partir du 1er janvier 2010, les employeurs ne seront donc plus obligés de mettre leurs salariés de 65 ans d'office à la retraite.

Les sages ont estimé que cette disposition, "qui a sa place dans la loi de financement de la Sécurité sociale, ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncés dans le Préambule de la Constitution de 1946" .
_ "Il s'agit en effet d'un mécanisme volontaire d'activité, ne pouvant opérer au-delà de 70 ans et laissant inchangé l'âge légal de la retraite", ajoute la haute juridiction.

En revanche, elle a censuré 19 des 120 articles de la loi, estimant qu'ils "ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale".

Jamila Zeghoudi avec agences