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Le Conseil d'Etat valide une décision anti-OGM dans le Gers

C'est une première : le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, valide une délibération du Conseil Général du Gers s'opposant à la culture des OGM. _ L'Assemblée départementale avait pris cette décision au nom de la protection de l'environnement.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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Dans son arrêt, le Conseil d'Etat souligne que le département du Gers, dont l'activité agricole est significative, peut émettre ce type de délibération, puisqu'elle porte sur un objet d'intérêt départemental.
Le Préfet du Gers, à l'époque, avait déféré cette délibération devant le tribunal administratif de Pau, et l'avait fait annuler (décision confirmée par la Cour d'appel administrative de Bordeaux).
C'est une erreur, estime en substance le Conseil d'Etat, de ne pas permettre à des élus départementaux d'exprimer un voeu.

Le Conseil d'Etat ne dit pas que c'est un voeu pieux, mais il souligne que la liberté de commerce et d'industrie n'est pas atteinte par une simple délibération de l'Assemblée départementale.

Reste que l'Etat est condamné à verser au Conseil Général du Gers la somme de 3.000 euros.
_ Elle sera consacrée à la mise en valeur de l'agriculture biologique, promet Philippe Martin, président PS du Conseil Général... et ancien Préfet.

Stéphane Iglésis