Les foetus nés sans vie inscrits à l'état civil

L'inscription sur les registres d'état civil signifie pour les parents la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore de récupérer le corps afin d'organiser des obsèques. Jusqu'à présent, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines étaient incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

Ces deux décrets complétés de deux arrêtés parus au JO, apportent "une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil", expliquent dans un communiqué commun les ministres de la Justice et de la Santé, Rachida Dati et Roselyne Bachelot. Depuis plusieurs années des associations demandaient en effet une telle mesure pour les foetus de moins de 22 semaines morts in utero ou provenant d'une interruption médicale de grossesse.

"Désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent", ajoutent les deux ministres. "Pour autant, aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique", précisent elles dans le communiqué.

Selon le premier décret, les parents pourront obtenir un livret de famille comportant "l'indication d'enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement. Le second décret prévoit que "l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical dans des conditions définies" par un arrêté du ministre de la Santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Un modèle de certificat d'accouchement, devant être signé par le praticien concerné, est également publié.

Dans trois arrêts rendus le 6 février 2008, la Cour de cassation avait bousculé le législateur en estimant que les foetus nés sans vie pouvaient être inscrits sur les registres d'état civil, quels que soient leur poids et la durée de la grossesse. Depuis la loi du 8 janvier 1993, les enfants nés sans vie peuvent être déclarés à l'officier d'état civil. Mais la loi ne précisait pas le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie". Se fondant sur une définition de la viabilité donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, les officiers d'état civil n'inscrivaient donc que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines ou ayant un poids de 500 grammes.

Anne Jocteur Monrozier, avec agences