Enfants nés de GPA : le tribunal de Nantes demande leur inscription à l'état civil
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Trois enfants nés de mères porteuses en Ukraine, en Inde et aux États-Unis vont être inscrits à l'état civil.
La décision risque de faire date. Mercredi 13 mai, le tribunal de grande instance de Nantes a donné raison à trois familles d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. La justice ordonne désormais leur inscription à l'état civil.
Selon une équipe de France 2, ces trois enfants sont nés de mères porteuses en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. Alors que la pratique est interdite en France, la Cour de cassation avait décidé que les enfants nés de cette manière à l'étranger ne pourraient être inscrits sur les registres d'état civil français.
La France condamnée
Mais en juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour ce refus de reconnaître les enfants nés de mères porteuses.
Mercredi, les juges ont ainsi estimé que la loi européenne prévalait sur la loi française.
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