Manuel Valls "exclut" de transcrire automatiquement les actes de filiation des enfants nés par GPA à l'étranger

Réaffirmant la position de François Hollande - la gestation par autrui (GPA) "est et sera interdite en France" - le Premier ministre annonce dans un entretien accordé à La Croix, du vendredi 3 octobre, que la France "exclut totalement" d'autoriser "la transcription automatique" des actes de filiation d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Pour le Premier ministre, "cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".

"Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée tout en affirmant qu'ils sont responsables de l'éducation des enfants, c'est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l'étranger", plaide ainsi Manuel Valls.

Une initiative internationale sur la GPA en préparation

Mais le gouvernement se laisse "le temps de la réflexion" sur le cas des enfants nés par GPA à l'étranger en ce qui concerne les questions du substitut à l'autorité parentale, du droit à hériter ou de la nationalité.

La France compte d'ailleurs promouvoir "une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent", indique le Premier ministre, annonçant des "initiatives" en ce sens "dans les semaines qui viennent" .

Contre la condamnation de la CEDH

Cette clarification de la position du gouvernement sur le sujet, après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le 26 juin 2014, elle avait condamné le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l'étranger. La CEDH avait été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis. 

Fin juin, le gouvernement avait refusé de faire appel des arrêts de la cour européenne. Cette décision avait suscité des protestations à droite et du côté de la Manif pour tous, qui a fait de la GPA son nouveau cheval de bataille après sa mobilisation contre le mariage homosexuel.