La France obligée de délivrer un visa à un Sénégalais pour son mariage dans l'Oise

C'est une décision sans précédent. Le Conseil d'Etat a sommé le gouvernement, mercredi 9 juillet, de délivrer sous 48 heures un visa à un Sénégalais vivant au Maroc pour qu'il puisse se marier samedi 12 à Creil (Oise) avec son compagnon français.

Pourquoi le visa avait-il été refusé ?

Le requérant, un Sénégalais résidant à Casablanca, avait entamé des démarches pour épouser son compagnon français à l'été 2013, peu après l'adoption de la loi sur le mariage pour tous. Le 26 mai, il avait déposé une demande de visa court séjour au consulat de Casablanca et avait essuyé un refus le 16 juin. Il avait alors fait appel en urgence devant le tribunal administratif de Nantes, qui avait rejeté sa demande.

Devant le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, le ministère de l'Intérieur a justifié le refus de visa en invoquant "les antécédents migratoires" du requérant, qui a été un temps sans papiers en France en 2010. Il met aussi en doute "la sincérité de l'union du requérant et de son compagnon", notamment en raison des trente-cinq ans qui les séparent.

Pourquoi le Conseil d'Etat rejette-t-il ce refus ?

Le juge des référés estime que le refus de visa porte "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier" puisque le Maroc n'autorise pas les unions entre personnes de même sexe. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels prévoit que si l'un des époux est ressortissant d'un pays interdisant ces unions, le mariage ne peut pas être célébré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises, mais doit avoir lieu en France.

Dans sa décision, le juge souligne que les deux hommes partagent depuis quatre ans un appartement à Casablanca, où le requérant a un emploi stable, et que les visas de court séjour sollicités par le Sénégalais depuis 2010 visaient à lui permettre de passer des vacances en France avec son ami.

En conséquence, ni son âge ni le fait qu'il ait été sans papiers en France "ne sont sérieusement de nature à faire regarder sa demande de visa comme ayant un autre objet que celui de la célébration de son mariage". 

Quelles sont les conséquences de cette décision ?

"Estimant que la proximité de la date programmée du mariage caractérisait une situation d’urgence, le juge des référés a donc enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer sous vingt-quatre heures au requérant un visa lui permettant d’entrer en France et d’y séjourner le temps de célébrer son mariage", ordonne le Conseil d'Etat. Il demande également le versement de 5 000 euros au requérant. La loi ne prévoit pas de visa spécifique en cas de mariage.

Ce cas pourrait créer une jurisprudence pour les couples mixtes homosexuels. Dans le cas de couples hétérosexuels, il est fréquent que les consulats refusent de délivrer les visas pour venir célébrer les unions en France. Mais ces derniers peuvent se marier à l'étranger et obtenir la transcription de leur mariage.