Exclure les lesbiennes de la PMA n'est pas discriminatoire, selon le Conseil d'Etat

Refuser d'accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à un couple de lesbiennes n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi, estime le Conseil d'Etat dans une décision, consultée mardi 2 octobre par l'AFP. La plus haute juridiction administrative juge dans cet arrêt rendu vendredi dernier que "la différence de traitement (...) entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n'est pas contraire au principe d'égalité".

Pour les juges, "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général". Le Conseil d'Etat avait été saisi début juillet d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le CHU de Toulouse leur a refusé leur demande de PMA en février.

Une loi devant le Parlement en 2019

La loi actuelle réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l'enfant. Selon les deux femmes, dont les problèmes d'infertilité ont été médicalement diagnostiqués, cette différence de traitement entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels "méconnaî(t) le principe d'égalité devant la loi", selon l'arrêt du Conseil d'Etat.

Le Comité consultatif national d'éthique a rendu la semaine dernière un nouvel avis favorable à l'extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, un des engagements du candidat Emmanuel Macron. Le gouvernement doit déposer un projet de loi bioéthique dans ce sens avant la fin de l'année, en vue d'un débat au Parlement début 2019.