Le gouvernement peut-il réellement faire expulser les étrangers condamnés pour violences sexuelles et sexistes ?

"Je ne vois pas qui pourra honnêtement nous dire qu’un citoyen étranger qui a violé une femme peut rester sur le territoire sans que cela pose problème !" Interrogée par Marianne, jeudi 7 novembre, la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa a fait part de son souhait d'expulser les étrangers condamnés pour "violences sexuelles et sexistes". Cette mesure a été validée lors du comité interministériel sur l'immigration, qui précise (PDF) que ces derniers feront partie des personnes concernées par l'éloignement des "étrangers posant de graves problèmes d’ordre public".

La secrétaire d'Etat à l'Egalité femmes-hommes assure avoir obtenu le feu vert du Premier ministre, Edouard Philippe, après des "débats internes" au sein du gouvernement. Mais que signifie concrètement cette annonce ? Va-t-elle entraîner de réelles modifications du droit ? Explications.

Une possibilité déjà prévue par le Code pénal

Les modalités d'une telle mesure sont encore inconnues, puisque ce sont les ministres de l'Intérieur et de la Justice qui "décideront du meilleur moyen d’application pour mettre cette mesure en œuvre" (circulaire, loi...). Le détail de cette annonce est donc flou, tout comme le mot "expulsion" employé par la secrétaire d'Etat, qui recouvre en fait plusieurs réalités juridiques.

L'annonce de Marlène Schiappa est étonnante sur le plan judiciaire, car les tribunaux peuvent déjà prononcer des interdictions du territoire français d'une durée "de dix ans au plus" pour des étrangers coupables de viol ou d'agression sexuelle. "Tout existe déjà dans des textes", résume Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers.

Au total, quelque 300 crimes et délits sont d'ailleurs concernés par l'article 222-48 du Code pénal. "C'est une peine appliquée par des magistrats indépendants, au cas par cas. Il existe des protections issues du droit européen et Marlène Schiappa n'y peut rien", poursuit Patrick Berdugo, avocat et vice-président de l'Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE).

Impossible de savoir ce que [Marlène Schiappa] souhaite changer. Cela semble surtout un acte de communication laissant penser qu'il est nécessaire de durcir le droit en la matière.

Laurent Delbos, responsable plaidoyer de l'association Forum réfugiés-Cosi

à franceinfo

Les déclarations de Marlène Schiappa laissent-elles présager une "double peine", expression qui a suscité de vifs débats lors du passage de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur ? Interrogée sur ce point, la secrétaire d'Etat assure n'avoir "aucun problème à assumer cette position". Laurent Delbos et Stéphane Maugendre rappellent toutefois que la double peine n'a jamais disparu en France, contrairement à une opinion communément admise. Pour eux, cette question n'a donc pas beaucoup de sens.

"Les seules atténuations portées ces dernières années concernent les catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet de cette double peine en raison de leurs liens familiaux, notamment", précise Laurent Delbos. Cela concerne par exemple les parents d'un enfant mineur installés en France depuis plus de dix ans et les étrangers présents en France depuis vingt ans ou depuis l'âge de 13 ans (article 131-30-2). "La double peine n'existe pas d'un point de vue juridique", poursuit Stéphane Maugendre.

Vers une instruction aux préfets ?

Sur le plan administratif, enfin, le préfet peut prononcer des obligations de quitter le territoire pour des "troubles à l'ordre public" – notion laissée à l'appréciation du juge administratif en cas de recours –, à l'encontre de personnes en situation irrégulière et de demandeurs d'asile. "Les préfets et le ministère de l'Intérieur peuvent également prendre des arrêtés d'expulsion à l'encontre d'étrangers pour 'menace grave' à l'ordre public (article L-531 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), avec des exceptions pour certaines catégories. Le gouvernement semble vouloir intégrer les violences sexuelles ou sexistes dans ce dernier point car il évoque "de graves problèmes d'ordre public".

"On peut imaginer une circulaire en ce sens aux préfets, précise Patrick Berdugo, mais l'annonce en question brasse du vent puisque cela existe déjà." Laurent Delbos évoque lui aussi d'éventuelles "instructions ministérielles aux préfets pour les inviter à se montrer attentifs aux cas de violences sexuelles et sexistes, mais ce sont des choses générales". Il rappelle qu'en cas de recours, le dernier mot revient dans tous les cas aux tribunaux administratifs, qui sont indépendants. En somme, une circulaire adressée aux préfets n'engagerait en rien la justice administrative, qui applique déjà des mesures d'éloignement quand elle le juge nécessaire.

"Ces déclarations laissent penser que ces situations ne sont pas traitées aujourd'hui, mais c'est déjà ce que prévoit le droit français", conclut Laurent Delbos. "Avec le mouvement #MeToo et la politique migratoire, on voit ressortir la figure de l'étranger délinquant dans les discours politiques. Je trouve cela stigmatisant, ajoute Stéphane Maugendre. C'est un peu histoire de faire du buzz sur du buzz."