"Trois quarts des procédures ne pourront pas aboutir" : les délais pour mettre à l’abri les victimes de violences conjugales sont intenables, alertent des professionnels

Le Sénat examine mardi 9 juin la proposition de loi sur les violences conjugales, issue du Grenelle qui s'est tenu fin 2019. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, lance également un comité de pilotage national, qui aura pour mission de développer le recours à l’ordonnance de protection. Cette procédure, qui permet de mettre les victimes de violences rapidement à l’abri, existe depuis 10 ans, mais elle est peu utilisée (4 000 femmes en ont bénéficié en 2019). La ministre de la Justice veut donc la relancer.

À la suite du Grenelle, l’ordonnance a été dotée d’un délai de six jours imposé au juge pour fixer une audience. Par ailleurs, depuis le 27 mai, un décret impose à la victime de violences d’informer celui qu’elle accuse de la date de l’audience en seulement 24 heures, au risque de voir la procédure annulée. Mais avec ces délais raccourcis, l’accès a cette procédure devient paradoxalement plus difficile, selon des avocats et des associations.

Une rapidité qui "va ajouter du stress"

Ce nouveau délai est impossible à tenir, estime exemple Françoise Brie, directrice générale de la Fédération nationale solidarité femmes : "C'est aussi une multitude de procédures auxquelles les femmes font face et cette rapidité va ajouter du stress, prédit la responsable associative. Il y a le risque qu'elles annulent après avoir entamé des démarches et récupéré des preuves, tout ce qui peut constituer le dossier pour l'ordonnance de protection, qui est nécessaire et qui est à la charge de la victime."

Tout ceci nous rend la tâche compliquée, voire infaisable.

Fatiha Belkacem, avocate

à franceinfo

Les associations espèrent que l’examen de la proposition de loi sur les violences conjugales au sénat, mardi 8 juin, assouplira le texte. Du côté de la chancellerie, on indique que des solutions devraient rapidement être trouvées. Sans cela, Fatiha Belkacem, avocate au barreau de Nanterre, qui défend les femmes victimes, redoute, elle aussi, de voir diminuer le recours à ces ordonnances de protection.

"On déposera des requêtes, on aura des ordonnances et puis derrière pour un motif x ou y, les 24 heures ne pourront pas être tenues, dénonce l'avocate. Encore moins dans les dossiers où les femmes sont plus précarisées avec une aide juridictionnelle qui n'aura pas été rendue en son temps."

En réalité, trois quarts des procédures ne verront pas le jour, ne pourront pas aboutir.

Fatiha Belkacem, avocate

à franceinfo

Un collectif d’associations de défense des femmes victimes demande aux parlementaires et à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le retrait de l’article qui impose ce très court délai.