Budget : les impôts en hausse, des dépenses gelées

Enrayer le déficit public sans renier les engagements de campagne de François Hollande. La voie est étroite pour le gouvernement, qui doit rassurer les marchés sans s'aliéner le soutien de la gauche de la gauche. L'exécutif sera jugé sur pièces : mercredi 4 juillet, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de finances rectificative pour l'année 2012, autrement dit un budget qui vient corriger et compléter celui voté fin 2011 par l'ancienne majorité de droite. Le texte doit désormais être discuté au Parlement.

• Pourquoi un budget rectificatif ?

Les budgets rectificatifs (ou collectifs budgétaires) n'ont rien d'exceptionnel. Ils servent à prendre en compte les évolutions de l'économie qui n'avaient pas été prévues au moment où le budget initial a été voté, en fin d'année précédente. En 2011, pas moins de quatre budgets rectificatifs avaient ainsi été votés, intégrant notamment les plans de rigueur présentés par François Fillon en août et novembre.

Le collectif budgétaire présenté mercredi par le gouvernement est du même ordre. Il acte une prévision de croissance revue à la baisse pour 2012 (0,3% contre 0,7% dans le budget initial) et doit combler les trous induits par cette activité en berne. Car quand la croissance baisse, les rentrées fiscales baissent mécaniquement. Au total, selon le rapport rendu lundi par la Cour des comptes, l'Etat doit trouver 6 à 10 milliards d'euros s'il veut respecter l'objectif de réduction du déficit public à 4,5% du PIB. Grâce aux mesures contenues dans ce projet, le gouvernement espère dégager 7,2 milliards d'euros en 2012 et 6,1 milliards en 2013.

Mais au-delà de l'aspect comptable, ce budget rectificatif, présenté dès le lendemain du discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault, est aussi la traduction concrète des discours et promesses de campagne en actes, l'illustration de la ligne politique du nouveau gouvernement.

• Quels nouveaux impôts ?

Sans surprise, le texte présenté par le gouvernement comporte bon nombre de promesses de campagne. La philosophie générale a été rappelée par le Premier ministre à l'occasion de son discours de mardi : les sacrifices porteront "sur ceux qui ont été exonérés de l'effort collectif" lors de la dernière mandature. Comprendre : les riches et les entreprises. Selon Bercy, les augmentations de prélèvements porteront en 2012 à 53% sur les ménages et à 47% sur les entreprises. Le ministère assure que celles pesant sur les ménages viseront à 73% les patrimoines et les revenus "les plus élevés".

Au menu, donc : suppression de l'allègement de l'impôt sur la fortune, taxe de 3% sur les dividendes des grandes entreprises, hausse du forfait social de 8% à 20% (payé par les entreprises sur la participation et l'intéressement) et surtaxe spéciale sur les banques et les compagnies pétrolières. Les grandes entreprises devront s'acquitter de manière anticipée d'une contribution de 5% de l'impôt sur les sociétés. La taxe sur les transactions financières, qui entre en vigueur en août, sera de 0,2% au lieu de 0,1%. La taxation des stock-options et des distributions d'actions gratuites passe de 14% à 30% pour les entreprises et de 8% à 10% pour les bénéficiaires. Les revenus immobiliers des non-résidents en France seront assujettis aux prélèvements sociaux, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Et les frais de scolarisation enfants français inscrits à l'étranger ne seront plus pris en charge par l'Etat.

Figure également dans ce collectif budgétaire l'abaissement du plafond pour l'exonération des droits de succession, une mesure dénoncée par la droite comme pénalisante pour les classes moyennes. Quant à la fin de l'exonération de charges pour les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés, qui symbolise la fin du "travailler plus pour gagner plus" cher à Nicolas Sarkozy, ce ne sont pas les plus riches qui en pâtiront.

Au milieu de ce flot d'augmentations de taxes et d'impôts, le gouvernement a également annoncé quelques maigres "cadeaux". A commencer par l'abrogation de la TVA sociale, votée sous Nicolas Sarkozy, et qui devait entrer en vigueur en octobre. La TVA sur le livre et le spectacle vivant sera ramenée de 7% à 5,5% comme l'avait promis François Hollande. Enfin, les sans-papiers n'auront plus à s'acquitter de la franchise médicale de 30 euros par an pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat.

• Quelles mesures pour maîtriser les dépenses ?

A défaut de les réduire, le gouvernement va s'employer à maîtriser ses dépenses. Il a décidé de geler 1,5 milliard d'euros de dépenses initialement prévues pour 2012. Tous les secteurs ministériels seront concernés par ce gel, sauf les trois jugés prioritaires par la nouvelle majorité : éducation, police et justice.

A plus long terme, les dépenses de l'Etat n'augmenteront pas pour les trois prochaines années. Cela se traduira notamment par une stabilité du nombre de fonctionnaires, sauf dans les trois secteurs prioritaires. Conséquence : dans tous les autres secteurs, les effectifs devront baisser. Un grand nombre d'agents partant à la retraite ne seront donc pas remplacés, mais Jean-Marc Ayrault a assuré qu'il n'y aurait "pas de règle aveugle et absurde". Un gel des dotations pour les collectivités locales et pour des établissements publics tels que Météo France ou le CNRS est également prévu.

• Quelles promesses remises à plus tard ?

Certaines des mesures budgétaires promises par François Hollande pendant la campagne ne seront pas mises en œuvre immédiatement, mais seulement à l'occasion du budget 2013, qui sera présenté à l'automne. Il en va ainsi de la réforme fiscale, qui prévoit un alignement de la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, une modulation de l'impôt sur les sociétés (plus élevé pour les grandes entreprises, plus faible pour les petites), un plafonnement des niches fiscales, et surtout deux nouveaux taux d'imposition sur le revenu. Si les engagements de campagne du président sont scrupuleusement tenus, les revenus supérieurs à 150 000 euros par an seront imposés à 45% et ceux supérieurs à 1 million d'euros le seront à hauteur de 75%.

Et les mesures de rigueur ne s'arrêteront sans doute pas là. Comme pour 2012, le gouvernement a revu sa prévision de croissance pour 2013 à la baisse (1,2% au lieu de 1,7%). Lundi, la Cour des comptes a estimé qu'avec une hypothèse de 1% de croissance, 33 milliards d'euros d'économies ou de recettes nouvelles seraient nécessaires pour parvenir à l'objectif de 3% de déficit public auquel s'est engagée la France auprès de ses partenaires européens. Reste à savoir si ce redressement pourra réellement être atteint "dans la justice", comme le martèle la majorité. "Ni dans le projet de loi de finances rectificative, ni, à cette heure, dans la loi de finances initiale (2013), il n'est envisagé de hausse de la CSG", a affirmé mercredi le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac. "A cette heure."