Projet de loi spéciale : les amendements sur l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu déclarés irrecevables

La bataille sur le budget entre l'exécutif et les oppositions se poursuit. Les députés examinent dès 16 heures, lundi 16 décembre, la loi spéciale pour assurer "la continuité de l'Etat", alors que l'année se termine et qu'aucun budget 2025 n'a pour l'heure été adopté. Une grande partie des députés souhaitait aussi que ce projet de loi permette d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, afin d'éviter des hausses aux contribuables l'an prochain. Mais leurs amendements ont été déclarés irrecevables par Yaël Braun-Pivet, a appris franceinfo auprès de l'entourage de la présidente de l'Assemblée nationale.

L'élue macroniste a notamment suivi un avis du Conseil d'Etat, qui avait estimé le 10 décembre que la loi spéciale n'était pas le véhicule adéquat pour mettre en œuvre cette indexation, car cela ferait, selon lui, sortir ce texte de son périmètre, destiné théoriquement à reconduire les impôts existants. Gérard Larcher, le président du Sénat, avait abondé dans ce sens, dans La Tribune dimanche.

Auteur de l'un des amendements irrecevables, le président LFI de la commission des finances, Eric Coquerel, a regretté qu'il ne soit pas conservé pour "être testé auprès du Conseil constitutionnel" après l'adoption de la loi, arguant qu'il n'y avait pas de précédent (en 1979, le gouvernement avait dû recourir à une forme de loi spéciale, mais sans mesure d'indexation).

Cette loi autorise le gouvernement "à continuer de percevoir les impôts existants", jusqu'au vote d'un nouveau budget. La loi permet aussi à l'Etat et à la Sécurité sociale d'emprunter sur les marchés financiers, pour ne pas se retrouver en cessation de paiement. Le Sénat examinera à son tour le texte mercredi.