Lutte contre la fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide en grande partie la collecte de données sur les réseaux sociaux

Les Sages donnent leur feu vert pour l'expérimentation d'un nouvel outil de lutte contre la fraude fiscale. Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2020, vendredi 27 décembre, approuvant en grande partie la collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales. 

Dans une décision datée du 27 décembre, le Conseil constitutionnel n'a en effet que marginalement censuré l'article 154 de la loi de finances pour l'année 2020. Cet article autorise, à titre expérimental et pour trois ans, le fisc et les douanes à collecter et à traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles sur des services en ligne, comme les réseaux sociaux. 

Les Sages estiment que "le législateur a assorti (...) le dispositif contesté de garanties propres" à concilier "le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales", selon un communiqué du Conseil constitutionnel. Le pouvoir réglementaire veillera notamment, "sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés" pour traiter les données "ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités".

Une disposition censurée

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré la disposition permettant de collecter et exploiter automatiquement des données "pour la recherche du manquement sanctionnant d'une majoration de 40% le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure".

"Dans une telle situation, l'administration, qui a mis en demeure le contribuable de produire sa déclaration, a déjà connaissance d'une infraction à la loi fiscale, sans avoir besoin de recourir au dispositif automatisé de collecte de données personnelles", défendent les Sages.

Et "pour apprécier s'il convient de pérenniser" le dispositif au bout des trois ans fixés par la loi, la conformité à la Constitution "pourra de nouveau être examinée".