Comment le gouvernement entend rénover le dialogue social

Calendrier tenu. Le ministère du Travail a finalisé le projet de loi qui change les modalités du dialogue social en entreprise. Le texte a été transmis aux partenaires sociaux, qui seront consultés jeudi 9 avril.

En préambule de ce projet de loi, dévoilé par Les Echos, le ministère note que le dialogue social "ne s'est pas essoufflé" en France, mais qu'il est "souvent marqué d'un formalisme qui ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la délibération sur les enjeux stratégiques auxquels l'entreprise est confrontée". Le texte de près de 70 pages doit être "bouclé à l'Assemblée", selon le journal économique, avant le congrès du PS, fin juin. Que contient-il ?

La négociation sans syndicats étendue

La première des nouveautés, selon Les Echos, est "l'extension des possibilités pour les employeurs de négocier, en l'absence de délégués syndicaux, avec des élus mandatés par des syndicats. Le texte supprime le seuil de 200 salariés au-dessus duquel cela n'était pas possible".

Toujours selon le quotidien, le projet de loi étend aussi le champ des "sujets de négociations possibles". Les personnes désignées "pourront mener toutes les négociations, y compris celles sur les salaires, la pénibilité ou l'égalité hommes-femmes".

Une représentation pour les salariés des TPE

Comme annoncé, le projet crée une représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) via des "commissions régionales paritaires composées de salariés et d'employeurs issus des TPE". Celles-ci auront une mission de "concertation" et des missions "de conseil et d'information" auprès des salariés et des employeurs.

Le regroupement des instances dans les entreprises de moins de 300 salariés

Le texte prévoit aussi d'élargir la possibilité de recourir à la délégation unique du personnel pour toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Ce dispositif permet de regrouper les instances : délégué du personnel, comité d'entreprise et désormais aussi comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Au-delà de 300 salariés, le projet de loi autorise aussi les entreprises à regrouper partiellement ou totalement les instances via des accords majoritaires.