Déficit public : que risque la France après l’ouverture d’une procédure pour déficit public excessif par l’Union européenne ?

La France une fois de plus parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne (UE). Vendredi 26 juillet, les Vingt-Sept ont formellement lancé des procédures pour déficits publics excessifs ciblant sept Etats membres dont la France. 

Selon un communiqué du Conseil de l'Union européenne, la France, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte sont visés. Le Conseil a également prolongé la procédure lancée en 2020 contre la Roumanie.

Revenir à la discipline budgétaire

D'après le Pacte de stabilité, les Etats membres doivent respecter une discipline budgétaire. "Leur déficit ne doit pas dépasser 3 % de leur produit intérieur brut (PIB) et leur dette ne doit pas dépasser 60% de leur PIB", justifie le communiqué. Or, ces pays ont tous dépassé l'an dernier ces limites. Constatant l'existence de déficits excessifs, et sur proposition de la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne a épinglé les sept Etats."La procédure concernant les déficits excessifs vise à garantir que tous les Etats membres reviennent à la discipline budgétaire ou la maintiennent et évitent d'enregistrer des déficits excessifs", précise le communiqué.

En 2023, le déficit public de la France a atteint 5,5% du PIB et la dette 110,6% du PIB. Des chiffres loin de respecter les limites imposées par le Pacte de stabilité. Contacté par franceinfo, Elliot Aurissergues, chercheur à l'Observatoire français des conjonctures économiques, estime que Bruxelles ne pouvait plus accepter l'état des finances publiques françaises. "Les conditions macroéconomiques n'étaient plus réunies pour justifier un tel déficit", indique-t-il. 

D'après lui, avec la fin du "quoi qu'il en coûte" décidé lors de la pandémie et de la crise énergétique de 2022, le déficit public aurait dû être bien moins élevé. "On s'attendait plutôt à une amélioration en 2023, mais au final, ça a été le contraire avec une dégradation surprise", explique le chercheur. En mars 2024, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie du gouvernement démissionnaire, justifiait sur RTL, l'état des finances publiques par "des recettes fiscales bien moins élevées que prévu". Malgré cette surprise, le ministre n'a pas abandonné ses objectifs. "Ma détermination à rétablir les finances publiques et à repasser sous les 3% de déficit public en 2027 est intacte", a-t-il assuré. D'après Elliot Aurissergues, la Commission a considéré que cet objectif allait être trop difficile à atteindre.

Un plan à présenter en septembre

A présent, la France a plusieurs mois pour rectifier le tir. Les pays ciblés par les mesures disciplinaires doivent envoyer d'ici le 20 septembre des plans à moyen terme sur la manière de revenir dans les clous. "La France va devoir convaincre la Commission que l'objectif est toujours réalisable et proposer des mesures concrètes pour y arriver", note le chercheur. 

En novembre, une fois ces propositions examinées, la Commission européenne communiquera ensuite des évaluations détaillées de ces plans contenant "des recommandations adressées aux Etats membres pour qu'ils prennent des mesures efficaces afin de corriger leur déficit dans un délai donné". Les pays doivent retrouver une trajectoire soutenable et réduire leur déficit public de 0,5 point de PIB par an, comme le prévoient les règles européennes. Ces recommandations devront à nouveau être validées par le Conseil de l'Union européenne en décembre.

Cette procédure place les Etats concernés "en surveillance renforcée" par la Commission européenne. Le respect de leurs engagements sera inspecté et scruté. Au printemps 2025, la France devra transmettre "un rapport annuel d'avancement", afin de préciser sa trajectoire budgétaire et de faire le point sur les réformes engagées. 

La réputation de la France en jeu

Si la France ne respecte pas ses engagements, elle peut écoper d'une amende. Le Pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an, soit près de 2,5 milliards d'euros dans le cas de la France. Néanmoins, à ce jour, aucune sanction de ce type n'a jamais été appliquée dans le cadre du Pacte de stabilité. 

Ce n'est pas la première fois que le déficit public de la France est dans le viseur de la Commission européenne. En effet, la France était considérée en déficit public excessif par la Commission européenne entre 2003 et 2007, puis à nouveau entre 2009 et 2018. 

D'après Elliot Aurissergues, cette procédure est donc avant tout symbolique. "Le poids politique et la réputation de la France peuvent être aggravés par cette procédure", juge-t-il. Selon lui, si ces procédures se multipliaient contre Paris, elles risqueraient à plus long terme de nuire au fonctionnement de l'Union européenne, la France étant un des pays fondateurs de l'UE.