Fonctionnaires : quels droits pour se former ?

La loi relative à la modernisation de la fonction publique, en vigueur depuis le 3 février 2007, introduit de nouveaux droits à la formation pour les agents des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale). Des dispositifs qui viennent s'ajouter à ceux déjà existants.

Droit à la formation : ce qui change

• Le plan de formation

Chaque administration doit désormais définir, chaque année, un plan de formation organisé en deux parties.La première comprend les formations relatives à "l'adaptation au poste" et à l' "évolution des métiers" ainsi que celles suivies au titre de l' "acquisition de nouvelles compétences".La seconde partie regroupe les formations de préparation aux concours et examens professionnels, les congés de formation professionnelle, les bilans professionnels et les congés pour Validation des acquis de l'expérience (VAE).Ces formations peuvent être prescrites par la hiérarchie du fonctionnaire ou à l'initiative de l'agent en accord avec son administration.

• Le droit individuel à la formation (DIF)

A l'instar des salariés du privé, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation annuel de 20 heures cumulables sur une durée de six ans. Le DIF est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent avec l'accord de son administration. Il est limité aux seules formations présentant une utilité professionnelle directe pour l'administration dont relève le fonctionnaire. Ce droit est transférable en cas de mutation ou de changement d'administration ou d'employeur public.

• La période de professionnalisation

L'objectif est de former des catégories ciblées de fonctionnaires (en reprise d'activité, en reconversion ...) à l'évolution des méthodes et des techniques de leur métier, à favoriser leur accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou à changer de poste. Les périodes de professionnalisation comportent des actions de formation en alternance d'une durée maximale de six mois.

• Bilan professionnel, VAE et entretien de carrière

Deux nouveaux congés sont institués par la loi : un congé pour Validation des acquis de l'expérience (VAE) de 24 heures et le congé pour bilan de compétences de 24 heures. Un entretien de carrière est créé pour tout agent public après 5 ans de services et d'un bilan de carrière après 15 ans d'ancienneté.Enfin, les fonctionnaires pourront aborder lors d'un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique leurs perspectives professionnelles et personnelles, et leurs éventuels besoins en formation.

Droit à la formation : ce qui reste

• Le congé de formation professionnelle

Il permet aux fonctionnaires de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par leur administration. Les agents publics peuvent également suivre dans le cadre de ce congé des formations organisées ou agréées par l'Administration en vue de préparer un concours administratif. La durée maximale du congé de formation professionnelle est de trois années utilisables en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent.

• Le congé de formation-mobilité des fonctionnaires de l'Etat

D'une durée de six mois maximum, ce congé permet aux agents publics d'Etat qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions dans un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie (A, B, C) de bénéficier d'une formation professionnelle adaptée à leur besoin. 

En savoir plus

• Le site du ministère de la Fonction publique : à consulter, le "tableau récapitulatif des nouveaux outils de la formation professionnelle" dans la fonction publique