Taux plein à 64 ans, système à points... Ce qu'il faut retenir du rapport Delevoye sur la réforme des retraites

A l'avenir, les Français vont basculer dans la retraite par points. Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a dévoilé jeudi 18 juillet ses recommandations pour un "système universel" qui doit remplacer les 42 régimes existants. Son rapport était très attendu car il doit servir de base pour le futur projet de loi. Le texte pourrait être présenté en Conseil des ministres à l'automne avant d'être examiné au Parlement après les municipales de mars pour une possible entrée en vigueur en 2025. Les assurés nés en 1963 – âgés de 56 ans – seront donc les premiers concernés par la réforme.

Voici ce qu'il faut retenir de ce rapport controversé.

Un système par points

La réforme doit mettre en place un système de cotisation par points et non plus par annuités. Ce futur "système universel" restera "public et par répartition". Ce dispositif met donc un terme à l'ancien calcul qui retient les 25 meilleures années pour les salariés du privé et les six derniers mois pour ceux du public. L'esprit est le suivant : un euro cotisé devra donner les mêmes droits à tous et dix euros cotisés équivaudront à un point. Le taux de cotisation sera de 28,12% avec une répartition entre l'employeur et le salarié à 60-40%, comme actuellement.

Certaines exceptions sont toutefois prévues, afin d'éviter un changement trop brusque pour les métiers "régaliens" (policiers, douaniers, pompiers, surveillants pénitentiaires) et certains bénéficiaires qui partent aujourd'hui plus tôt à la retraite. Les aides-soignantes, par exemple, devraient rejoindre les règles du privé avec un accès au "compte pénibilité" pour partir au mieux à 60 ans.

Les départs anticipés des régimes spéciaux de la fonction publique, notamment ceux assimilés à des emplois classés en catégorie active, seront progressivement fermés. Le compte professionnel de prévention, qui permet d'acquérir jusqu'à deux années de départ anticipé à la suite de l'exposition à un risque professionnel, sera toutefois étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux.

Un taux plein à 64 ans

Le gouvernement veut encourager les Français à travailler plus longtemps. L'âge légal de départ sera bien maintenu à 62 ans mais l'âge qui permettra aux actifs de partir à la retraite avec un équivalent du taux plein sera fixé à 64 ans. Cet "âge d'équilibre" – car il permet un équilibre du système de retraites – évoluera en fonction de l'espérance de vie des Français. Des incitations leur seront proposées pour qu'ils partent plus tard, avec notamment un nombre de points plus important. En 2018, l’âge moyen de départ à la retraite était de 62,4 ans pour les hommes et 63 ans pour les femmes. 

Le rapport maintient donc l'âge légal de départ à 62 ans, une promesse d'Emmanuel Macron. Mais le gouvernement fait également le pari suivant : les assurés recherchent le taux plein et opteront donc pour l'âge d'équilibre. Ceux qui partiront avant cet âge-pivot, vivement contesté par plusieurs syndicats, verront ce rendement diminuer de 5% par année d'écart, quand ceux qui prolongeront leur activité au-delà bénéficieront d'un rendement majoré de 5% par an. Certains syndicats sont hostiles à ce système de décote et de surcote.  Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l'Unsa, avait même averti que la "confiance serait rompue" le cas échéant.

Le dossier de presse prend l'exemple fictif d'un travailleur qui a acquis 30 000 points au cours de sa carrière et qui a cotisé sur la base d'un salaire égal à 1,5 smic. Le montant de la pension sera de 1 375 euros par mois à 64 ans. Il sera en revanche plus faible auparavant : 1 237 euros à 62 ans et 1 306 euros à 63 ans. Il sera plus élevé après : 1 444 euros à 65 ans et 1 512 euros à 66 ans.

Une pension minimum à 85% du smic

Jean-Paul Delevoye propose de garantir dans le futur système de retraites une pension minimum égale à 85% du smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement. Ce nouveau minimum "bénéficiera notamment aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel", précise le haut-commissaire.

Par ailleurs, les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité qui auront la même valeur que les points attribués au titre de l'activité.

Une majoration dès le premier enfant

Jean-Paul Delevoye suggère de majorer les droits à la retraite de 5% par enfant dès la première naissance, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus, afin d'adapter les droits familiaux "aux évolutions de la société" et de favoriser les femmes, dont la pension moyenne est aujourd'hui "inférieure de 42%" à celle des hommes. Cette majoration des points acquis pourra être partagée entre les deux parents. A défaut, elle sera attribuée à la mère.

"Les droits familiaux produiront systématiquement une augmentation du montant de la pension, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour les mères qui ont des carrières leur permettant d'atteindre par leur seule activité le taux plein", fait valoir le rapport.

Une règle unique de réversion 

Un dispositif de réversion unique remplacera les 13 dispositifs existants. Le haut-commissaire envisage par ailleurs que les pensions de réversion versées aux conjoints survivants, le plus souvent des femmes, leur assurent 70% du total des retraites perçues par le couple, contre 54% pour le régime général. La réversion reste toutefois réservée aux couples mariés.

Un conseil citoyen en garde-fou

Une assemblée générale sera mise en place pour représenter l'ensemble des assurés, des employeurs et des acteurs du système. Le Conseil d'orientation des retraites et le comité de suivi des retraites seront remplacés par un comité d'expertise indépendant. Ce dernier pourra alerter si besoin le gouvernement et le Parlement en cas de non respect de ses objectifs. Enfin, un conseil citoyen rendra chaque année un avis sur la situation du système. Les assurés pourront consulter leur situation et réaliser des simulations grâce à un compte unique, accessible en ligne.