Durcissement des conditions d'accès, durée des droits plus courte… Ce qui va changer avec les nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance-chômage

Ouverture des droits, calcul de l'indemnisation, montant de l'allocation, extension du droit en cas de démission… Le gouvernement modifie les règles d'indemnisation du chômage. Un décret publié dimanche 28 juillet au Journal officiel précise les nouvelles conditions pour les demandeurs d'emploi instaurées par cette réforme, qui s'appliquera à partir du 1er novembre. Le mode de calcul de l'allocation entrera en vigueur au 1er avril 2020. Voici ces nouvelles règles et ce qu'elles vont changer concrètement pour les chômeurs.

Des conditions d'accès durcies

Aujourd'hui, pour toucher une indemnisation, un chômeur doit avoir travaillé quatre mois sur les 28 derniers. Avec la réforme, il faudra désormais avoir cotisé six mois ("130 jours ou 910 heures") sur les 24 derniers mois (période dite "de référence"). En d'autres termes, il faut avoir travaillé plus longtemps sur un laps de temps plus court, pour toucher des indemnités. Pour les salariés de plus de 53 ans, la période de référence reste de 36 mois.

En conséquence, la durée minimale d'indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans. Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu'on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd'hui.

Une baisse de l'allocation mensuelle pour les "permittents"

Les "permittents", ce sont les personnes qui travaillent de manière fractionnée, enchaînant contrats courts et périodes d'inactivité. Leur situation va changer, tant en terme de durée que de montant des indemnités. Actuellement, la durée d'indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence (multipliés par 1,4 pour obtenir des jours calendaires). Au 1er novembre, cette durée sera égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d'emploi, pendant la période de référence.

Par conséquent, les "permittents" toucheront à l'avenir une indemnisation potentiellement plus longue, mais d'un montant mensuel plus faible. Car, à partir du 1er avril, le "salaire journalier de référence", qui sert de base de calcul de l'allocation chômage, sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l'ensemble des jours calendaires, à partir du premier jour d'emploi, et non plus seulement les jours travaillés. Pour schématiser, si vous avez travaillé un mois sur deux, avec un salaire mensuel de 1 500 euros, l'allocation sera calculée sur une base de 750 euros par mois.

Pour un même travail, ce salaire journalier sera donc désormais identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité, alors qu'il était jusqu'ici plus favorable à la deuxième. "A travail égal, allocation égale", selon le gouvernement. Selon le gouvernement, l'allocation chômage sera toujours comprise entre 65 et 96% du salaire net mensuel moyen de la période de référence.

Une dégressivité pour les hauts revenus

Les salariés qui touchaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7e mois d'indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros net. Ne seront toutefois pas concernés les salariés âgés de 57 ans ou plus. Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6 615 euros net.

Des droits ouverts aux démissionnaires et indépendants

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'indemnisation sera ouverte aux salariés démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera toutefois conditionnée à la poursuite d'un "projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise". Ce projet devra être évalué par "la commission paritaire interprofessionnelle" (qui succède aux Fongecif) de la région du salarié, qui jugera notamment de la "cohérence du projet de reconversion", la "disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées". En cas d'acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d'allocation de chômage.

Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. Mais l'activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

Un "bonus-malus" pour les entreprises

Le décret de réforme de l'assurance-chômage crée par ailleurs un système de "bonus-malus" sur la cotisation d'assurance-chômage payée par les entreprises de plus de 11 salariés dans sept secteurs qui ont masivement recours aux contrats courts et d'intérim (hébergement-restauration, agroalimentaire, transports...).

Leur "taux de séparation" (le nombre de séparations imputées à l'entreprise divisé par son effectif) de 2020 sera comparé au taux médian de leur secteur 2019-2020. En fonction de cette comparaison, l'entreprise verra en 2021 sa cotisation varier entre 3 et 5% de sa masse salariale, contre un taux fixe de 4,05% aujourd'hui.

L'objectif est d'inciter les entreprises qui abusent des contrats de quelques jours, voire quelques heures, à allonger la durée de ces contrats. Au grand regret des syndicats, l'exécutif a choisi de limiter ce bonus-malus à sept secteurs sur les 38 définis par l'Insee. Et certaines règles éliminent d'office un grand nombre d'entreprises de cette mesure. S'il fait partie des sept secteurs concernés, l'hébergement-restauration compte ainsi plus de 100 000 entreprises de moins de 11 salariés contre seulement 18 000 de plus de 11.

Le gouvernement prévoit aussi, dans le projet de loi de finances 2020, de faire adopter une taxe de 10 euros sur chaque "CDD d'usage". Ces CDD très flexibles (pas de limitation de durée, de renouvellement ni prime de précarité) et souvent très courts (une journée ou moins) se sont développés de manière anarchique. Les employeurs d'intermittents du spectacle ne seront toutefois pas concernés par cette mesure mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite en 2017.