Peut-on imposer 25% de produits français dans la commande publique comme le réclame Yves Jégo ?

Yves Jégo, ancien ministre et fondateur de la certification Origine France Garantie, a appelé jeudi 11 novembre sur franceinfo "les candidats à la présidentielle" à s'engager "à ce que 25% des marchés publics soient réservés aux produits français". Mais un acheteur public peut-il vraiment choisir une entreprise en fonction de sa nationalité ?

Une proposition incompatible avec le droit français et européen

Cette proposition d'Yves Jégo est impossible juridiquement à appliquer. Elle est contraire au Traité sur l'Union européenne et au droit français. A plusieurs reprises ces dernières années, la Cour de Justice des communautés européennes a rappelé l'obligation de respecter "le principe de non-discrimination en raison de la nationalité".

Dans le droit français, "le principe d'égalité de traitement des candidats, associé aux principes de liberté d'accès à la commande publique et à la transparence des procédures, qui ont valeur constitutionnelle, s'imposent à l'ensemble des marchés publics", expliquait un récent rapport du Sénat. Autrement dit : on ne peut pas "favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés", pour reprendre les termes du Conseil d'Etat.

Ainsi un acheteur public français, que ça soit l'Etat, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics, ne peut interdire à une entreprise de se porter candidate à un appel d'offre en s'appuyant sur sa nationalité et son implantation locale. Cette règle s'applique à tous les marchés publics des Etats membres de l'Union européenne.

Des moyens légaux de favoriser le marché français et européen

Il existe par contre des exceptions à ce cadre contraignant. Par exemple, si la proximité d'une entreprise est nécessaire à la réalisation de travaux dans l'urgence ou encore si les marchés publics portent sur des activités qui touchent "à l'exercice de l'autorité publique". 

Par ailleurs, sans parler de proximité ou de nationalité, certains critères peuvent permettre à des entreprises françaises ou européennes d'être plus compétitives que d'autres dans l'obtention d'un marché public. Les acheteurs peuvent ainsi ajouter des clauses basées sur des critères environnementaux. Bercy expliquait par exemple dans une réponse à une sénatrice en 2019 que "le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre de critères d'attribution, et plus globalement, d'une politique d'achats, en faveur des circuits courts".

Les acheteurs publics français peuvent aussi s'appuyer sur des critères de qualité, définis dans le Code de la commande publique. Sur les produits alimentaires par exemple, une mairie peut demander une garantie en terme de fraîcheur, de saisonnalité, de  "spécialités traditionnelles garanties" pour alimenter ses cantines scolaires.