Cours criminelles : le prétendu gain de temps "est un leurre" qui "va avoir pour conséquence d'éloigner nos concitoyens de la justice", déplore un avocat

Alors que l'expérimentation des cours criminelles entre dans sa deuxième phase samedi 1er août et que de telles cours sans jury sont créées dans six nouveaux départements portant leur nombre à 15 au total, le président de l'association des avocats pénalistes Christian Saint-Palais assure sur franceinfo que l'idée selon laquelle ces cours feraient gagner du temps par rapport aux cours d'assises "est un leurre" qui "va avoir pour conséquence d'éloigner nos concitoyens de la justice".

Pensez-vous que les cours criminelles permettent réellement à la justice de faire des économies de temps et d'argent ?

Christian Saint-Palais : C'est un argument important. Il faut qu'effectivement les décisions de justice soient rendues assez rapidement. Mais en ce qui concerne la question de l'argent, pour moi, il faut que nous fassions un choix sociétal. Voulons-nous que la justice soit bien rendue ? Est-ce qu'on peut s'accorder là-dessus ? Oui, nous voulons que la justice soit bien rendue. Est-ce que cela nécessite un certain budget ? Assurément. La justice, par les cours d'assises, était bien rendue. Tous les professionnels vous le diront et jamais vous ne trouverez de critiques ni des magistrats, ni de la part des avocats. Est-ce que cela prend du temps ? Oui, assurément. Cela prend du temps et peut-être parfois excessivement. Mais nous allons juger devant la cour d'assises spéciale en septembre les attentats de Charlie Hebdo. Il y a déjà des cours d'assises spéciales qui avaient été créées pour les affaires de terrorisme en 1986. Est-ce qu'on a gagné du temps en confiant la gestion de ce dossier à des magistrats professionnels ? Non. Nous allons juger en septembre 2020 des faits qui s'étaient déroulés en janvier 2015 pour des enquêtes qui se sont terminées à la fin 2018. Nous n'avons pas gagné vraiment de temps. Pourquoi ? Parce que, notamment, il n'y a pas suffisamment de magistrats en France. Donc, c'est un leurre en réalité, mais qui va avoir pour conséquence d'éloigner nos concitoyens de la justice. Et c'est ça le grand drame de cette réforme.

Craignez-vous que les affaires soient moins bien jugées dans les cours criminelles ?

Il n'y aura pas de scandale dans le traitement de ces affaires par les cours criminelles. Le jugement est confié à des juges professionnels qui, incontestablement, savent juger, c'est-à-dire qu'en tout cas, ils savent traiter des dossiers et donc ils vont rendre des décisions avec des audiences qui paraîtront la plupart du temps tout à fait convenables. Mais le problème est beaucoup plus fondamental que celui-là.

Nous supprimons les jurés, c'est-à-dire nos concitoyens, du rendu de la justice. On les éloigne de la justice et dans ce contexte de défiance de nos concitoyens à l'égard de leur justice et de leurs juges, c'est un mouvement qui est vraiment très inopportun et très dangereux, d'après moi, pour le lien de confiance entre nos concitoyens et leur justice. 

Christian Saint-Palais, président de l'association des avocats pénalistes

à franceinfo

Pensez-vous qu'Éric Dupond-Moretti, au départ fermement opposé à ces cours criminelles, va les supprimer maintenant qu'il est ministre de la Justice ?

Apparemment, il n'a pas eu les moyens en tout cas pour s'opposer à l'étendue de l'expérimentation. Mais je suis persuadé quand même qu'il va en freiner l'allure. Vous savez que c'est un des meilleurs avocats d'assises du siècle. Il ne faut pas avoir peur des formules parce que c'est vraiment un des plus grands avocats du siècle. Et je suis persuadé, conscient de la nécessité de conserver la qualité de la justice, qu'il va militer pour que les cours d'assises demeurent. J'espère simplement qu'il sera suffisamment puissant pour que la cour d'assises puisse juger le plus d'affaires criminelles possible.