Journée justice morte : le Conseil national des barreaux dénonce le projet d'une "justice sans avocats, sans juges, sans citoyens"

Moins de deux semaines après la présentation par le gouvernement des grands axes de la réforme de la justice, vendredi 9 mars, qui prévoit notamment l'expérimentation d'un tribunal criminel, le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente l'ensemble des avocats, appelle mercredi 21 mars à une "journée justice morte". Objectif : dénoncer la méthode employée par le gouvernement et s'opposer à un projet de loi "qui place l’avocat en angle mort", a précisé la présidente du CNB, Christiane Féral-Schulh, mercredi 21 mars sur franceinfo.

Franceinfo : Comment cette journée "justice morte" va-t-elle se traduire ?

Christiane Féral-Schulh : Elle peut prendre plusieurs formes, telles que la grève des audiences, l’arrêt des désignations par le bâtonnier des avocats commis d’office, des manifestations. Ce que nous voulons, c’est lancer une alerte forte sur cette justice que l’on est en train de construire.

En quoi le projet de loi annoncé le 9 mars par la garde des Sceaux Nicole Belloubet vous inquiète-t-il ?

La vivacité de notre réaction est liée à la méthode. Depuis mi-janvier, nous travaillons avec la chancellerie sur 153 propositions, y apportant des réponses point par point. Or, nous avons découvert ce projet de loi en même temps que la presse, le 9 mars. Ce texte place l’avocat en angle mort. Il donne le sentiment d’une justice sans avocats, mais également sans juges – puisqu’on est dans une approche de déjudiciarisation – et sans les citoyens, puisque le tribunal criminel qui doit être expérimenté écarte les jurés au profit de magistrats professionnels. Par ailleurs, les garanties apportées aux citoyens ne seront plus présentes, avec des délais beaucoup plus contraints devant les juridictions. Nous, avocats, ne sommes pas opposés au changement. Nous sommes bien conscients qu’il faut améliorer la justice mais nous souhaitons être des acteurs à part entière dans la construction de cette justice et son fonctionnement.

En expérimentant un tribunal criminel dans certains départements, le gouvernement dit vouloir réduire les délais pour le justiciable. Ce n’est pas une préoccupation que vous partagez ? 

Une procédure aux assises est longue en raison de l’instruction du dossier. Le procès en lui-même dure en moyenne trois journées. Est-ce que l’on va le réduire à une demi-journée ? Grâce à la présence des jurés, le procès d’assises rend la décision au peuple. Nous nous sommes battus pendant des années pour que les procès pour viol passent du magistrat professionnel aux jurés d’assises et on est en train de faire le chemin inverse. Ce dialogue avec le juge, avec les témoins, qui se passe aux assises, est très important. 

Vous aviez une crainte, c’est que des tribunaux ou des cours d’appel soient fermés. La ministre Nicole Belloubet s’est engagée à ce qu’il n’y ait aucune fermeture. Cela vous rassure-t-il ?

C’est une bonne chose, bien sûr. Mais cette réforme va revenir par les ordonnances. Il y a également la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Nous voulons être partenaires et discuter des différents points. Nous sommes ouverts à toutes les modifications. La méthode a profondément heurté les avocats.